Kobylinski Mlle Garraud
Vincent TD Droit Pénal

Dissertation

« Faut-il supprimer les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ? »

Dans certaines circonstances exceptionnelles, bien qu'un individu ait commis un acte interdit par la loi pénale sous la menace d'une peine, l'infraction ne pourra être mise à son compte car elle a été commise dans certaines circonstances, prévues par la loi pénale, qui permettent de l'exonérer de sa responsabilité pénale. Ces circonstances se définissent comme étant des causes d'irresponsabilité pénale. Elles peuvent être de nature objective et subjective. Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale, telles que le trouble mental, ont un effet « in personam » et ne s'attachent par conséquent qu'a l'individu qui en prouve l'existence au moment des faits. Ainsi ces causes de non-imputabilités neutralisent l'élément moral de l'infraction, ne s'attachent qu'à l'auteur et ne font pas obstacle à la responsabilité civile en principe. Au nombre de quatre, ces causes subjectives peuvent être séparées en deux catégories. En premier lieu, les causes qui rentrent dans le champ de l'état des facultés mentales qui sont le discernement absent ou immature c'est-à-dire la minorité et le défaut de discernement résultant d'un trouble mental. En second lieu, les causes qui rentrent dans le champ de l'exercice des facultés mentales qui sont l'erreur de droit invincible et la contrainte invincible. La conception du Code pénal de 1810 concernant la responsabilité pénale était principalement développée à l'article 64. Il était donc considéré qu'« il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ». Depuis la recodification du Code pénal, en 1994, les solutions juridiques relatives à la responsabilité pénale des délinquants ont évolué. Cependant, les causes subjectives d'irresponsabilité pénale sont aujourd'hui au cœur de débats doctrinaux. En effet, l'irresponsabilité