Code pénal de 1810

de sécurité entre les humains. Elle permet donc d’éviter le conflit en précisant ce que l’on peut faire ou non, ce qui est interdit ou pas. Cependant, dans le souci d’éviter les conflits, le souci de sécurité peut devenir injuste (exemple : dans le code civil, la propriété se fait au bout de 30 ans. Même si le bien est volé, si personne n’a manifesté d’intérêt pour ce-dernier au bout de 30 ans, la propriété est faite). La justice Les règles de droit accordent des prérogatives. Si nous respectons

de sécurité entre les humains. Elle permet donc d’éviter le conflit en précisant ce que l’on peut faire ou non, ce qui est interdit ou pas. Cependant, dans le souci d’éviter les conflits, le souci de sécurité peut devenir injuste (exemple : dans le code civil, la propriété se fait au bout de 30 ans. Même si le bien est volé, si personne n’a manifesté d’intérêt pour ce-dernier au bout de 30 ans, la propriété est faite). La justice Les règles de droit accordent des prérogatives. Si nous respectons

cadres des procédures pénales (aucun constat d'adultère ne peut se faire entre 21h00 et 6h00 du matin). Les autres protections sont celles de l'article 8 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce principe s'impose non seulement aux pouvoirs publics mais aussi à tous les individus. Depuis la naissance du code pénal en 1810, il existe une incrimination

une nouvelle catégorie qui serait entre les choses et les personnes : la catégorie des animaux. Mais il n’ en demeure pas moins que les animaux reste, aux yeux du code civil, des choses très particulière ( article 528 , meuble par nature ou immeuble par destination ) digne du plus grand respect qui bénéficient d’ une protection ( code pénale ). En définitive, on peut dire que le droit des personnes est constitué de l’ ensemble des règles qui fixent le statut des personnes juridiques. SOURCES:

lors de l’ouverture d’une succession si un potentiel héritier n’était pas encore né, il fallait qu’il soit considéré comme tel pour en bénéficier et assurer la continuité de cet héritage. De nos jours, ce droit est retranscrit sous l’article 725 du Code Civil. Par conséquent, il semble pertinent d’étudier la spécificité que représente le sujet de l’embryon et du fœtus. Car, placé au cœur des débats depuis de longues années, leur statut juridique mais aussi les possibles droits dont ils peuvent

l’oppression - Nouvelle conception de la propriété, un droit individuel (usus, fructus et abusus). Intérêt des révolutionnaires pour ce droit de propriété car chacun veut conserver la fortune accumulée pendant la Révolution - Nouvelles dispositions pénales (influence des cahiers de doléances) pour éviter les arrestations arbitraires. Toute infraction doit être définie dans un texte pour être poursuivie (article 8). Naissance de la notion de présomption d’innocence - Pas de véritable cohérence entre

CRIMINOLOGIE ET INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL La criminologie s’est fondée grâce aux travaux de trois savants italiens : - Cesare Lombroso (1835-1909) : médecin militaire, professeur de médecine légale à Turin, créateur de l’anthropologie criminel - Ouvrage : L’homme criminel paru en 1876 - Enrico Ferri (1856-1929) : professeur de droit et sociologue - Ouvrage : La sociologie criminelle paru en 1881. - Baron Raffaelo Garofalo (1851-1934) : magistrat, président de chambre à la CA de Naples.

personnes et les choses, entre les choses elles mêmes. Le droit règle les choses justes de son point de vue. Il se groupe par grandes catégories de relations : Les relations publiques/privées, publiques publiques , privées privées. Mais aussi le droit pénal. A] le droit public Il se compose d’ensemble de règles qui ont pour objet de regler des relations auxquelles au moins une personne publique est intéressée. Les règles sont : comment se comporter, etc ? Deux catégories de règles applicables pour

Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative

Mais notre système de procédure pénale ne respecte pas ce qui était considéré par les constituants non pas comme un droit qu’il convenait d’affirmer mais comme une espèce d’évidence préalable, l’innocence est une évidence alors que la culpabilité doit se prouver. B) Historique. C’est avant tout une règle de procédure pénale. Inscrit de 1994 à l’art 9 dans le code civil (groupe général du droit) à la différence du code pénal. Tous les codes doivent se référer au code civil. Art. 9 de la DDHC «