Code Penal Madagascar

- La non révélation aux autorités de mauvais traitements à personne vulnérable - L’omission de témoigner en faveur d’un innocent. La solution réside dans le principe de légalité et plus particulièrement dans l’interprétation stricte de la loi pénale. Si le texte d’incrimination n’envisage nullement l’omission, l’infraction ne peut être réalisée par un acte négatif. 2°) L’infraction simple, complexe où d’habitude L’infraction simple découle d’un fait matériel unique positif ou négatif qui

1 LA LOI La stricte séparation des pouvoirs a cessée d'être respectée au fil des années et des C°s. La loi pénale avant la C° de 58 . 3 périodes : a) Période révolutionnaire : les révolutionnaires ont énonces des principes généraux du droit pénal .Il a fallu les appliquer et ce à l'aide de 3 lois: les lois de police correctionnelle et de police municipale du 19/22 juillet 1791. Elle distingue d'une part l'objet de la police municipale ( maintien de l'ordre...) et ce

le code pénal distingue entre le caractère plus doux et plus sèvere de la loi. Si la loi est plus douce elle va rétroagir, ce principe a une valeure constitutionnelle. Le principe de non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient

Cas pratiques de Droit Pénal. Cas pratique 1 :  En décembre 2010 une SARL dont l’activité principale est l’importation de quads belges est crée. Lesdits quads n’étant pas homologués en France. Lors d’une perquisition de sa société, en Février 2011, les officiers de police ont découvert les bons de commande de ces quads belges non homologués et ce, signés de la main dudit gérant. En réaction à cette perquisition, le gérant prend la fuite, se refugie en Belgique et y dérobe une voiture d’un

DROIT PÉNAL Henri Donnedieu de Vabres, prof de droit pénal, juge français au tribunal de Nuremberg : le droit pénal c’est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’État Mireille Delmas-Marty, 1980, Les Chemins de la Répression, livre qui commence par une fable Au coeur du droit pénal il y a la répression, mais le DP a d’autres fonctions. C’est seuelemnt quand il échoue dans ses autres fonctions que la répression intervient: fonction répressive fonction

Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001 En matière pénale, il est certain que l’évolution de la société conditionne l’évolution même du droit pénal. On observe alors une dépénalisation de certaines infractions, comme l’avortement. Mais cela a pour conséquence de nombreuses interrogations, et notamment la question du statut juridique du fœtus, comme le montre l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 juin 2001. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de la

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré; que la loi pénale est d'interprétation stricte; attendu que le fait poursuivi du chef d'homicide involontaire ne constitue en fait aucune infraction à la loi pénale, il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite de ce chef. Le procureur ainsi que Mme X et M.Y forment un pourvoi en cassation aux moyens de « l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application

de l’infraction, l’action publique et l’action civile. L’action publique s’exerce exclusivement devant les juridictions pénales. L’action civile c’est la défense des intérêts de la victime qui demande réparation des dommages causés par l’infraction. ACTION PUBLIQUE Modalités de la mise en mouvement L'action publique prévue par l'article 1 du code de Procédure Pénale a pour objet de faire réprimer la perturbation causée à l'ordre social. Elle permet de constater la réalité d'un fait reproché

remise n’est pas viciée. A. Les éléments constitutifs Art. 314-1 du nouveau Code pénal qui a succédé à l’article 408 de l’ancien Code pénal. Ces éléments constitutifs sont nombreux. 1. Une remise préalable Est-ce vraiment un élément constitutif ou est-ce une condition préalable ? Le débat peut présenter un intérêt sous l’angle de l’application de la loi pénale dans l’espace : quid si la remise préalable a lieu en France et que le détournement se situe à l’étranger