Cohabitation Domaine Réservé

reconnaissent aussi un rôle éminent en matière de diplomatie. On parle de domaine réservé. Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il accrédite les ambassadeurs français à l’étranger et, réciproquement, les ambassadeurs étrangers en France sont accrédités auprès de lui. Il conduit la délégation française dans toutes les rencontres internationales ou européennes d’importance. Ainsi, même en période de cohabitation, le président conserve une prédominance en la matière et la France est

république et éviter la dérive en régime d’assemblée. Plusieurs conditions : il faut un régime strict des sessions parlementaires. Il y a un temps pour l’activité parlementaire et un temps pour l’activité exécutif. Debré propose l’existence d’un domaine de la loi : ce qui va relever du législatif et ce qui va relever de l’exécutif, l’exécutif peut voter des normes concernant l’exécutif : pouvoir réglementaire autonome. Il faut une participation active du gouvernement dans la procédure législative

nation» admet une lecture duale selon la majorité représentée à l’Assemblée nationale. En cohabitation le régime tend vers le parlementaire, alors que le présidentialisme règne lorsque la majorité soutien le chef de l’Etat. Il convient alors de s’interroger en quoi la constitution de 1958 et ses révisions confèrent un pouvoir exécutif étendu au président de la République, différant pourtant en temps de cohabitation, et dont l’utilisation se fait propre à chaque président de la Ve République ? Nous étudierons

la réforme régionale et du Sénat. L’équation personnelle de l’ancien chef de la France libre, le principe voulu par lui et acquis en 1962 de l’élection du président de la République au suffrage universel direct, l’instauration par lui du « domaine réservé » appliqué à la politique extérieure et à la Défense, mais aussi les circonstances de la guerre d’Algérie qui l’ont conduit à utiliser l’article 16 et, par quatre fois, la procédure du référendum ont imposé d’emblée une lecture présidentielle

concordance des majorités parlementaire et présidentielle, un fossé se creuse entre les dispositions du texte constitutionnel et la façon dont elles sont appliquées, ce fossé se résorbe partiellement en période de cohabitation, c’est à dire lorsqu’il y a discordance des majorités. Alors que la cohabitation peut enfermer le président dans une sorte de parenthèse, « aucune situation ne peut diminuer la place du Premier ministre, sans lequel formellement, rien ne peut se décider ou se faire » (La Constitution

présidence du conseil des ministres qui lui avait toujours échappé jusque-là), sauf en période de cohabitation. Son élection au suffrage universel direct décidée par la réforme constitutionnelle de 1962, puis le passage du septennat au quinquennat à partir de 2002 (qui entraîne l'organisation des élections législatives quelques semaines après les présidentielle, rendant difficile toute nouvelle cohabitation) renforcent encore son poids politique. L'article 5 de la Constitution fait du président le

présidentielle, il n’y aura aucune cohabitation (2002) en revanche la cohabitation sera inévitable si les couleurs politiques s’opposent (1986,1993,1997) Manifestation de la cohabitation Le 1M sera en quelque sorte le maître du jeu, le Président de la République alors soumis. En effet, le 1M appuyé sur la majorité à l’A.N. le Pdt verra son rôle, son pouvoir s’effacer, s’estomper… Un Pdt en résistance : Le Pdt R va faire alors jouer en temps de cohabitation son pouvoir de veto. Il peut

les périodes de cohabitation, c'est à dire de majorité parlementaire opposée à la majorité présidentielle. Les Présidents Mitterrand et Chirac qui ont été confrontés à cette situation, née du décalage entre les deux scrutins, se sont appuyés sur les prérogatives que leur accorde l'article 5 pour sauvegarder ce que l'on a appelé un peu abusivement le domaine réservé et qui est plutôt un domaine éminent, ou de « dernier mot », la diplomatie et la défense. Mais si les cohabitations de deux ans en 1986-1988

Pierre SERVENT, « Fausses démissions et vrais licenciements », Le Monde, 19-20 mai 1991. Document 4 Extraits du rapport du comité Balladur : « Des responsabilités plus clairement partagées » Document 5 Ch. JAKUBYSZYN, « Sarkozy-Fillon : la cohabitation malgré tout », Le Monde, 25 mai 2008 Document 6 A. Roux, « La clarification des pouvoirs au sein de l’exécutif » (Extraits) II – La responsabilité pénale des membres du gouvernement Document 7 Articles 68-1, 68-2 et 68-3

concordance ou la discordance politique entre le chef de l’État et l’Assemblée nationale, autrement dit les périodes de fait majoritaire ou de cohabitation. Ainsi, on constate la formation d’un organe exécutif hiérarchisé pendant la période de fait majoritaire : le président de la République étant alors le chef de l’exécutif (I) alors qu’en période de cohabitation, on assiste à la formation d’une dyarchie inégalitaire : le premier ministre exerçant une prépondérance sur l’exécutif (II). I) La formation