Cohabitation Domaine Réservé

ministre qui est compétent en matière militaire. Le Président de la République a cependant reçu par des décrets illégaux des compétences dans ce domaine»1. Une telle affirmation devrait suffire à apaiser tous les doutes de celui qui cherche à déterminer quelle est la répartition des compétences entre les plus hautes autorités de l’Etat, dans le domaine de la Défense. Or, le lecteur qui aurait la velléité de s’en remettre au texte constitutionnel afin de nourrir sa réflexion, finirait bientôt par

du fédéralisme : ( la superposition : 1) Un ordre juridique fédéral superposé à l’ordre juridique des Etats fédéré. 2) L’Etat fédéral a ses propres institutions 3) Le droit fédéral l’emporte dans le domaine de compétence de la fédération sur le droit des Etats fédérés. ( l’autonomie : 1) Les entités fédérées disposent de compétences propres. La Constitution fédérale répartit les compétences entre les Etats fédérés et l’Etat fédéral.

ministres, l'approbation d'une déclaration de politique générale : alinéa.4. Les autres attributions du Premier ministre L’article 21 : Le premier ministre nomme aux emplois civils et militaires de l'état mais sous réserve des pouvoirs du président de la république dans ce domaine. Le premier ministre, comme le président de la république, les présidents des assemblées parlementaires, 60 députés ou 60 sénateurs, peut saisir le conseil constitutionnel des lois, avant leur promulgation (art.61 al

République au suffrage universel. 4. Grandeurs et déconvenues de la politique du général de Gaulle ( 1963−1969 ) 1 • Une politique d'indépendance nationale De Gaulle fait de la politique extérieure et de la politique de défense son « domaine réservé ». Il rejette la double hégémonie exercée par les États−Unis et l'URSS, dote la France d'une force de dissuasion nucléaire, retire la France du commandement militaire intégré de l'OTAN. Il applique loyalement le traité de Rome et privilégie le

TleHISTOIRECHAPITRE VIIIANALYSE DE DOCUMENT : COHABITATION LIVRE PAGE : 262, 263[Amener le sujet] En 1981, François Mitterrand est le premier président socialiste élu sous la Ve République. Son programme de réformes qui veut « changer la vie » des Français se heurte rapidement aux difficultés économiques. Dès 1986, une politique de rigueur est mise en place et l’opposition se renforce. Les élections législatives de mars 1986 donnent la victoire à la droite et conduisent à la première cohabitation. C’est ce qui ressort des

politique français, qui est caractérisé, depuis l’instauration définitive de la République, comme un régime parlementaire. Le régime parlementaire est un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d'action communs (comme par exemple l’initiative des lois) et des moyens d'action réciproques ; le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le chef de l'État étant, lui, irresponsable) et le gouvernement décider

Constitution qui explique l’effacement temporaire de la fonction présidentielle au profit du Premier ministre dans les périodes dites de cohabitation. 1958 : un régime parlementaire « rationalisé » Les institutions présentaient, à l’origine, les caractéristiques d’un véritable régime parlementaire conforme à la tradition républicaine française, sous réserve de certaines innovations tendant à « rationaliser » le parlementarisme. Les principes de départ La Constitution de 1958 répond d’abord

nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités (article 5) L'exécutif à deux têtes pose la question de la répartition des compétences entre le chef de l'Etat et le chef de gouvernement, selon la situation de fait majoritaire ou de cohabitation. De plus, dès le début de la V République, l'équilibre du régime parlementaire s'est trouvé modifié et les circonstances ont très vite conduit le président à aller au-delà des pouvoirs qui lui étaient explicitement attribués par la Constitution

qu’il en est en période de cohabitation (B). A. Les attributions de la Constitution B. La spécificité des périodes de cohabitation II] L’empiètement certain du président sir les pouvoirs du premier ministre Dans un premier temps, ce qu’il en est lors des périodes dites de fait majoritaire (A’) et dans un second temps, l’incontournable domaine réservé du président (B’). A. Les périodes dites de « fait majoritaire » B. L’incontournable « domaine réservé » du chef de l’Etat

le Premier Ministre. Enfin les périodes de cohabitation (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) sont là pour rappeler que le partage du pouvoir peut tourner à l’avantage du Premier Ministre. On peut alors dire que l’ombre de la dyarchie est omniprésente dans le régime politique français. C’est en ce sens que nous verrons que la dyarchie est inexistante en cas de convergence des majorités (I) mais cependant elle s’affirme véritablement lors de la cohabitation (II). I- Une dyarchie inexistante en cas