Cohabitation Droit

les juridiction de droit commun : Les juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque

- Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes de droit public. Notion par conséquent plus étroite que celle d’administration. II - Critiques et mutation de l’administration française A - Les critiques 1 - Qui ? ceux qui l’étudient ou la décrivent M. CROZIER, École française de la sociologie

sous tutelle.La satisfaction de ces quatre conditions de formation du contrat (consentement, cause, objet et capacité juridique) ne suffit pourtant pas. La loi a imposé un certain nombre de prohibitions faisant penser aux empêchements rencontrés en droit du mariage.Les textes interdisent la conclusion d’un PACS :– entre ascendants ou descendants en ligne directe– entre alliés en ligne directe– entre collatéraux jusqu’au troisième degré– si l’un des partenaires est déjà marié ou lié par un PACS.  |

réalité multidimensionnelle. Les auteurs s'accordent à analyser la citoyenneté selon trois dimensions : c'est d'abord un idéal, c'est à dire des valeurs mobilisatrices; c'est ensuite un ensemble articulé de normes politico-juridiques, c'est à dire de droits et de devoirs qui se légitiment les uns les autres et sont garantis par le pouvoir politique, sachant que celui-ci s'exerce encore pour l'essentiel dans le cadre de l'Etat-nation; c'est enfin un certain nombre de pratiques effectives des citoyens

Droit  Famille   Chapitre 1 : Introduction au droit de la famille. Section 1 : La famille et les familles. à Plusieurs modèles / la famille se comprend comme un groupement. Paragraphe 1 : La notion de famille. à Pas de définition en droit français. à La doctrine la définit comme « un groupement de personnes liées par la parenté ou l’alliance. » à Définition plus précise, mais en fonction de théories fonctionnaliste ou institutionnelle. Ø Ø Fonctionnaliste : rôle dans l’établissement

Exposé Méthodologie documentaire Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en droit positif Français Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d’encadrement de ces nouvelles formes de famille et d’unions de plus en plus présentes depuis les années 1970, le PACS a été institué par la Loi n° 99-944 du 15 décembre 1999 relative au PACS. Le PACS alors institué a subi de vives critiques, postulant qui n’avait apparemment pas tout prévu (loin s’en faut), et le Garde des Sceaux (Dominique

DROIT EXTRA PATRIMONIAL DE LA FAMILLE. la famille. Qu'est ce qu'une famille ? C'est une notion difficile à définir car il en existe de plusieurs types, ex: concubinage, recomposée, … Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages

le plan du devoir ) 1° Amener le sujet 2°Poser le problème soulevé par le sujet = problématique 3° Annoncer le plan Généralement quatre paragraphes :  1 – La phrase d'accroche qui sert à « intégrer le sujet dans un mouvement général du droit ». On peut éventuellement commencer par une citation.  2 – La délimitation du sujet : définir les termes, exposer les choix quant au contour du sujet, évacuer éventuellement certains aspects du sujet. On peut parler de pyramide inversée, on part du

Comment se construit-elle ? -le droit de la famille est appelé à faire un grand bon en avant -une évolution du droit DES familles et non pas de la famille -peut rester fidèle à des conceptions plus classiques, traditionnelles, religieuses -les familles changent : décomposées, recomposées, monoparentales… -le monde du droit est le monde du vivant -le droit est un lien social, une réglementation des rapports sociaux -prendre le droit dans son aspect ludique et non pas comme

Gouvernants/Gouvernés). Le pouvoir peut être définit comme l’attribution de certaines institutions et individus qui occupent les postes de ces fonctions. (pvr politique = capacité formelle d’institutions et d’individus d’imposer un certain nombre de règle) = Droit Constitutionnel = Approche Institutionnaliste B) Le pouvoir comme interaction Elle part du constat que le pouvoir suppose deux termes : Entité qui exerce le pouvoir. Entité qui subit le pouvoir. Les sociologues