Collectivité territoriale en France

Décentralisation et Fédéralisme Intro: Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour

un seul centre d’impulsion politique et dont la souveraineté interne comme internationale appartient à l’Etat. Certains de ces Etats ont opté pour une organisation décentralisée, c’est-à-dire un mode d’aménagement du territoire dans lequel des collectivités, dotées de la personnalité juridique mais n’apparaissant pas dans l’ordre politique, gèrent librement leurs affaires locales grâce à des organes élus par les intéressés et dont les actes sont soumis à un contrôle de légalité. De plus, depuis les

 des  équipes  nationales   5   -­‐   le  sport  professionnel  :  assurer  l’autonomie  du  sport  professionnel  et  garantir  aux  investisseurs  (il   peut  s’agir  des  collectivités  qui  financent  les  équipements  )  un  retour  positif   5   Une  loi  de  modernisation  du  sport  visant  à  garantir  et  à  optimiser  les  moyens   5   -­‐

partie , chapitre 5 notamment) , il illustrait alors la nécessité de la décentralisation dans les Etats modernes. Cette décentralisation est une politique qui consiste en un transfert de compétences et de pouvoirs de décision de l’ Etat vers les collectivités locales. Il s’agit par là de rapprocher le processus de décision des citoyens et de favoriser alors l’émergence d’une véritable démocratie locale. La décentralisation est donc dés lors, l’affaire de chaque citoyen car elle change les rapports de

territoire peut être continu (Luxembourg) ou discontinu (France avec le territoire métropolitain, la Corse et les territoires d’outre-mer). - Dans une approche juridique le territoire est à la fois le titre, la base, de l’exercice des pouvoirs de l’Etat et l’objet de l’exercice des pouvoirs de l’Etat. L’Etat par le biais de son pouvoir politique souverain (gouvernement) exerce ses pouvoirs sur le territoire ; on parle de compétence territoriale. Sur le territoire l’Etat exerce une compétence complète

l'accroissement des compétences des collectivités territoriales notamment à la suite de la décentralisation entreprise à partir des années 1980 et plus précisément par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982, qui est un processus consistant pour l’État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes, est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient

caractère industriel et commercial inadaptation du dispositif actuel au secteur culturel p 25 p 25 4 3.1.3.1 - Des objectifs de gestion peu compatibles avec les missions des entreprises culturelles 3.1.3.2 - Une relation financière à la collectivité insuffisamment définie 3.1.3.3 - Un outil juridique dépourvu d'identité et peu structurant pour le secteur culturel 3.1.4 - GIP : un outil de coopération, plus que de gestion 3.2 - Les régimes privés 3.2.1 - L'association loi 1901 et le service

effet été, dans une période récente, qualifiées de personnes publiques en prenant en compte autant leurs caractères propres que leur finalité, tournée vers l’intérêt général (exemples : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et TC, 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri c/ Verdier). Ces spécificités organiques n’ont pour autant pas empêché leur qualification comme personne publique, preuve que la notion se diversifie

l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité pour les collectivités territoriales 7 II.1. Les différents degrés de mutualisation de services 7 II.1.1 La mise à disposition 7 II.1.2 Les services partagés

CHAPITRE I Le financement des collectivités territoriales par la fiscalité locale oriente leur capacité d'action I. Les trente dernières années ont été marquées par l'augmentation des ressources et des dépenses locales……………………………………………………………………………. II. Le dynamisme des dépenses locales s'explique par la décentralisation mais aussi par des choix des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences……………... III. Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre