Collectivité territoriale en France

Il peut se représenter sous différentes formes. Seulement les deux principales et essentielles sont les formes décentralisées et fédérales. En France, c’est l’Etat unitaire qui est installé et qui prévaut. L’Etat unitaire est celui qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique pour tous ses territoires. Mais à l’instar de la France, d’autres « proches voisins» fonctionnent autrement. Prenons pour exemple l’Allemagne. Elle fonctionne sur le système de l’Etat fédéral, c'est-à-dire

Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en deux départements en 1975 et simultanément érigée en région. C'est la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative qui l'a dotée, pour la première

référendum (article 60 de la Constitution). La consultation référendaire se déroule en un seul tour. Pour être adopté par le peuple français, le projet de loi doit recueillir une majorité de suffrages positifs. Trois types de référendums sont prévus en France : le référendum législatif (article 11 de la Constitution) Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur les domaines suivants : · l’organisation des pouvoirs publics · les

provincial CTR Comité technique régional DGCL Direction générale des collectivités locales Dh Dirham GID Système de gestion intégrée de la dépense IGAT Inspection générale de l’administration territoriale INDH Initiative nationale pour le développement humain JORF Journal officiel de la République Française MAPTAM Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles NOTRe Nouvelle organisation territoriale de la République PAGER Programme d’approvisionnement groupé en

PREMIERE PARTIE LE CITOYEN, LA REPUBLIQUE, LA DEMOCRATIE 1. Citoyen en France et en Europe Une notion longue à se mettre en place La notion de citoyenneté a été très longue à se mettre en place. Avant le xxe siècle, c'est une citoyenneté incomplète car elle n'est réservée qu'a une partie de la population. En 1789, la France devient une communauté de citoyens libres et égaux, avec la volonté de construire un avenir commun. Dans la première moitié du xixe siècle, seule une partie de la population

ACTUALITÉS L’évènement Les dix enjeux de la réforme des collectivités locales ongtemps tenus secrets, les travaux de la commission Balladur, chargée par le président de la République de réfléchir à la « réforme des collectivités », commencent à s’ébruiter. Pour l’instant, rien d’officiel, chacun tâte le terrain pour savoir l’ampleur que prendra la réforme. Car il y a bien urgence à clarifier les relations entre les collectivités locales mais aussi, et surtout, sur les relations de ces dernières

Chapitre 2: La région, territoire de vie, territoire aménagé La région est une collectivité territoriale à l'échelle intermédiaire entre l'échelon national et l'échelon local. Il y a 27 régions dont 5 d'outre-mer de tailles variables: de un département (outre-mer) à 9 départements (Midi-Pyrénées). Ces régions constituent des territoires de vie car elles reflètent une identité et participent aux aménagements du quotidien qui facilitent les conditions de vie des habitants. Elles ont des pouvoirs

 Chap2 : La région, territoire de vie, territoire aménagé Sujet : La place et le rôle des régions en France. La région est un espace vécu dans lequel on circule quotidiennement et qui est perçu différemment selon les habitants et leur mode de vie. Nous pouvons distinguer différents types de régions : des régions naturelles (le Massif central), ou encore des régions historiques (la Bretagne).

Système administratif français Chapitre premier I. Le centralisme Nous allons expliquer comment la France est un Etat unitaire mais décentralisé. Cette double logique peut être illustrée par la période révolutionnaire où on a vu s’affronter les tenants des deux principaux composants de la République. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion »

d’application Etats peuvent faire un choix dans les limites précisées à l’ART 2 (parag 2) -Partie IV : dispositions d’application -Partie V : dispositions finales *Considérant 2 : Portée normative de la partie II qui s’applique à toutes les langues de France Normes de référence applicable *Considérant 5 : Rappel de la valeur constitutionnelle donnée à la notion « d’unicité du peuple français », consacré par l’Art 1er C°. *Considérant 6 : Rappel de l’interdiction de la reconnaissance de droits