Collectivité territoriale unique

La place et le rôle des régions en France. La France comprend : 27 régions + définition d'une région + rôle de l'assemblée. I-Des collectivités territoriales pourvues de compétences étendue . A-Des collectivités administrées par des conseils élus. Régions → collectivités depuis 1982 : Loi Defferre. Le nombre de personne élus a l'assemblée ( conseil régional ) est proportionnelle a la population de la région. Cette assemblé désigne des présidents qui forment l’exécutif

démocratie locale ? L’émergence et la reconnaissance de référendums locaux (concernant les collectivités locales) va de pair avec leur encadrement (plus strict que pour les référendums nationaux). S'agissant du référendum décisionnel local, il s'agit d'une initiative limitée aux élus : la loi organique de 2003 restreint l’initiative du référendum décisionnel aux conseils élus des collectivités territoriales et non à leurs électeurs. Certes, ces derniers peuvent demander, par pétition, l’inscription

distinctes de l’Etat sont les collectivités territoriales dont les trois principales sont : la commune, le département, et la région. La décentralisation consiste alors à faire administrer un ensemble de services dans une collectivité locale. L’Etat unitaire est un Etat au sein duquel la souveraineté ne fait l’objet d’aucun partage. En effet on peut constater dans l’Etat unitaire qu’il n’y a qu’une constitution, un gouvernement unique, ainsi qu’une législation unique qui s’applique de façon uniforme

année, les collectivités locales perçoivent 28 Mds€ au titre de la TP. Pour certaines communes, elle représente même plus de la moitié des recettes. Si elle n’était pas compensée, le manque à gagner pour les administrations territoriales serait énorme. Mais en quoi consiste précisément la réforme pour les collectivités territoriales (I) et quelles sont les incidences fiscales pour les collectivités territoriales (II) ? I. les enjeux de la réforme pour les collectivités territoriales ? A/ Les enjeux

ces pouvoirs arbitraires et empêcher les abus liés à l’exercice des missions souveraines, la société met en place la séparation des pouvoirs. C’est un principe qui tend a prévenir les abus du pouvoir confiant l’exercice de celui-ci, non à un organe unique mais à plusieurs organes, chargés chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contre poids. Ce principe est formulé par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755) à qui l’on fait remonter les distinctions classiques des

d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Plus récemment, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration croissante des services de l’État dans les régions et les départements. I. –    DES COLLECTIVItéS TERRITORIALES TRÈS DIVERSES L’article 72 de la Constitution

DISSERTATION L’indivisibilité de la République La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 renforce et donne un nouvel élan à la décentralisation territoriale. L’indivisibilité est un principe constitutionnel et républicain présent à l'article 1 de la Constitution, il a une valeur supérieure d'où la valeur républicaine,« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race

- Le fédéralisme : associe et superpose des collectivités étatiques distinctes, à l'étage inférieur des Etats membres ou fédérés , à l'étage supérieur l'Etat fédéral . Autrement dit, dans le fédéralisme, les États fédérés peuvent se doter de leur propre constitution et d'organes politiques spécifiques. Ils adoptent des normes juridiques distinctes et bénéficient d'une liberté reconnue dans l'exercice de leurs compétences. Ils restent toutefois soumis au respect des dispositions de la constitution

Evolution de la Décentralisation en France. le but de la décentralisation:   La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. évolution historique: En 1789, le territoire

réformes de l'État et des collectivités territoriales Introduction I. La nécessité d’une réforme de l'État et des collectivités territoriales A. Les critiques du système actuel 1) La hausse des dépenses publiques : une source de vives critiques 2) L’enchevêtrement des compétences : un problème qui divise la sphère politique B. Les difficultés à réformer 1) La multiplication des réformes 2) Le devenir des réformes II. Repenser l’organisation territoriale et administrative