Collectivité territoriale unique

L’Etat français répond il aux critères de l’état unitaire ? Etat unitaire : Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique. « Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. » (Napoleon bonaparte) << L’expérience prouve que ce n’est pas une révision constitutionnelle

croissante des statuts et des régimes juridiques. Désormais, la Constitution reconnaît dans son article 72-3, « les populations d’outre-mer et définit trois types de collectivités territoriales d’Outre-mer : les départements et régions d’outre-mer (DROM, ex DOM), les collectivités d’outre-mer (COM, ex-TOM), les deux collectivités à statut particulier de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). I) L’Outre-mer dans la République  Deux régimes législatifs

l’administration a commencé a se poser a la fin du 19 eme siècle et a cette époque la seule définition valable était celle du service public c’est a dire la ou il y avait un service public il y avait administration. Aujourd’hui on a renoncé a ce critère unique et on préfère s’intéressé a l’objet véritable de l’administration. Dans cette optique le droit administratif peut être défini comme l’ensemble des règles des droits qui s’applique a l’administration. Ensuite le droit administratif est un droit totalement

LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES une nouvelle impulsion pour les territoires « Cette réforme stimule l’initiative et les énergies locales. Elle renforce les libertés locales, celles dont Tocqueville disait qu’elles sont la force des peuples libres. » Nicolas SARKOZY, Président de la République Discours de Saint-Dizier, 20 octobre 2009 Pour aller plus loin www.lareformedescollectivites.fr FINANCEMENT coopération synergie collectivités SIMPLIFIER INTERCOMMUNALITÉ

une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient

premier, on entend un Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique. L'Etat fédéral, quant à lui, est composé de plusieurs collectivités politiques (Etats fédérés) auxquelles il se superpose. Il s’agit donc d’un Etat a double étage. Le fédéralisme est donc le mode de groupement structurel des collectivités publiques qui vise à renforcer leur solidarité

ou extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une latitude accordée aux collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau local, en matière décisionnelle et budgétaire, toujours sous la surveillance de l’Etat. Elles possèdent de cette sorte une personnalité morale et une plus grande autonomie, suite à

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Selon le professeur Verpeaux, La constitutionnalisation du principe de libre administration le 28 mars 2003, permettrait la fin d’«un immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice » (VERPEAUX, « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : libres propos », RFDA, 2003, p. 661). Néanmoins, la tradition Jacobine Française n’a

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) L'organisation du CNFPT : Le CNFPT est un établissement public, paritaire et déconcentré qui intervient dans la formation et l’emploi des 1,8 million d’agents territoriaux. Il soutient les collectivités territoriales dans leur gestion des emplois. Le CNFPT est doté d’instances politiques nationales et régionales, il est composé à part égale de représentants des collectivités employeurs et de représentants de leurs personnels. Sa compétence

locale ? Ce mouvement de développement de l’intercommunalité est-il achevé ? I) LE CHANGEMENT DE L’INTERCOMMUNALITÉ : NOUVELLES STRUCTURES D’ACTION ET NOUVELLES COMPÉTENCES : A) Pourquoi l’intercommunalité ? • Le cas unique de la France • L’intercommunalité : une solution B) Quelle organisation de l’intercommunalité en France, aujourd’hui ? • Les différentes lois • Les différents groupements intercommunaux