Collectivité territoriale unique

Régionales (BPR), Banques de proximité, actuellement au nombre de 11 constituent le socle du Crédit Populaire du Maroc. Leur mission est l'établissement de crédit habilités à effectuer toutes les opérations de banque dans leurs circonscriptions territoriales respectives, les BPR ont pour mission de contribuer au développement de leur région par la diversité des produits qu'elles offrent, le financement de l'investissement et la bancarisation de l'économie. Elles constituent le levier du Crédit Populaire

suffit pas de reconnaître l'Etat il faut aussi se demander comment il est né, comment les Etats se sont formés, comment les hommes ont accepté de lui obéir.L'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L'Etat est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par

ensemble des décisions rendues par les tribunaux) que le droit administratif tire ses principales sources. Il trouve aussi ses explications dans l’histoire de France. En effet, l’Etat français sous l’ancien régime (monarchie) reposait sur la volonté unique du Roi. Celui-ci prenait les décisions sous forme d’édits que ses représentants étaient chargés de faire appliquer sur tout le territoire = système centralisé. Ainsi sur le plan administratif le Roi administrait le territoire de façon centralisée

principe le principe d’antériorité : l’autorisation budgétaire doit présenter en plus de son caractère annuel, un caractère préalable (budget doit être voté avant le 1er jour de l’exercice auquel il s’applique). Cette règle est assouplie pour les collectivités locales (il est possible de voter leur budget jusqu’au 31 mars de son année d’exécution) II) Les aménagements apportés à la règle de l’annualité budgétaire Les aménagements résultant des reports de crédits Principe : il n’y a pas de report

Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le CE donne des illustrations : - Importance des marchés publics :

sur le plan national que sur le plan local. Sur le plan local, ces réformes donnent généralement lieu à l’adoption des lois par le Parlement : lois relatives à la décentralisation c a d il y a un transfert du pouvoir de l’état vers les collectivités territoriales. La réforme de l’Etat ou la réforme des institutions administratives est devenue une priorité de tous les gouvernements de droite comme de gauche. Mais le système administratif français trouve ses racines dans l’Histoire de la F ; En effet

publiques La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l’État (y compris les ODAC), les collectivités territoriales et les organismes publics français (entreprises publiques, certains organismes de sécurité sociale…). La dette publique, « au sens de Maastricht » estimée par l'Insee, a été évaluée pour la fin du troisième trimestre 2011 à 1 688,9 milliards d'euros1

décisions entre les mains des autorités supérieurs centrales, et le reste des agents administratives n’ont pas le pouvoir de décider. La centralisation : un système d'organisation administrative où les services administrative relevant tous d'une seul et unique personne administrative. Donc les services administratifs sont sans autonomie et sans existence propre, ils dépendent complément de l'État. - C'est mise la main d'État sur une activité donnée, c'est la domination et tous les travaux se fait au niveau

administrations publiques emploient environ 5,3 millions de personnes : • fonction publique de l’État (personnels des administrations de l’État) : environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires) ; • fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, conseils généraux, conseils régionaux) : environ 1,82 millions de personnes ; • fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale) :

forme pour organisé sont territoire. Le mettre dans un endroit unique, ou sur l’ensemble du territoire. Il y a donc une prise de décision partagé. On fait la distinction unitaire= un seul centre de pouvoir Et l’Etat composé · LES ETATS UNITAIRE Forme la plus rependu, choisit par la France, Italie, Espagne, Chine… dans un système comme cela, les citoyens sont soumis à un seul pouvoir, au même droit. On y retrouve un parlement unique qui légifère par l’ensemble des citoyens. Dans les Etats unitaires