Collectivité territoriale

sur la performance dans les collectivités territoriales L’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la pratique Etude réalisée par trois élèves administrateurs territoriaux : Cédric Grail, Vincent Lescaillez, Philippe Menut Avec l’appui de l’AFIGESE-CT, l’ACUF et l’INET Octobre 2006 Guide sur la performance dans les collectivités territoriales - 2 / 230 - L’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la pratique

Section I - Les règles communes à l'ensemble des collectivités territoriales Sous section 1 : Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales Le contrôle est effectué par le préfet. Il avertit la collectivité dès qu'il y a un problème. Paragraphe 1 : Le contrôle administratif de la légalité La tutelle administrative a été supprimée en 1982 mais un contrôle allégé demeure puisque le préfet n'exerce plus de contrôle a priori et n'a plus de pouvoir d'annulation. Pour que le

Constitution française du 4 octobre 1958 reconnait à la France sa souveraineté unique et indivisible : « la France est une République indivisible ». Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales. En France, elle s’est surtout développée depuis les lois de 1982 et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui modifie les Titres XI et XII de la Constitution. Ainsi, la France

peut-on relever entre la décentralisation et le développement local ? Ces quatre questions semblent intéresser une problématique relevant directement de l’autorité décentralisée et sa performance au niveau locale. Comment peut-on approcher la collectivité locale ? Deux visions peuvent s’imbriquer quant à l’analyse de la décentralisation au MAROC. La vision idéale, proclamée par les discours, les auteurs et les universitaires. Une vision qui risque d’être parfois profane. Adopter des expériences

révolutionnaires (loi du 28 pluviôse an VIII). Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet est nommé par décret du Président de la République

naissance= établissements publics. 2. Décentralisation territoriale > collectivités territoriales doté d’une compétence générales dans le cadre d’un territoire déterminé.Art 72 : 5 catégories de collectivités territoriales : Régions, Départements, Communes, Paris,corse, DOM TOM . Depuis la réforme du 28 mars 2003 : La France a une organisation décentralisée. Critères de la décentralisation territoriale : -Les collectivités territoriales sont des personnalités juridiques différentes de l’Etat

dans l’Etat unitaire l’habitant quel que soit son lieu d’habitation est soumis à des lois et des règlements identiques. On peut dire ainsi que la compétence de principe appartient à l’Etat et la compétence d’attribution appartient aux collectivités territoriales. La France représente le symbole de l’Etat unitaire. Il s’est construit en imposant les règles de l’Etat aux nouvelles structures acquises et annexées. En réalité, le processus par lequel les mêmes lois ont fini par s’appliquer à tous a

Consigne : Analysez les deux documents pour dégager les principales caractéristiques des régions en France (Statut et importance, compétences et ambitions). Les régions françaises sont des collectivités territoriales de la République française. Elles sont au nombre de 27. Dirigées par un préfet de région, lui-même nommé par le président de la République française, et dotées d’un conseil régional, elles sont depuis la loi de 1982 le principal outil de décentralisation. Cependant, la France étant

En France il y a, depuis plusieurs décennies, une tradition d'engagement des collectivités territoriales dans la coopération internationale. Cet engagement se traduit par un échange de moyens (solidarité) et/ou un échange de savoir faire de gouvernance locale. 1983 : création au MAE d'une délégation sur la coopération décentralisée 1992 : art. L. 11/5. 1 à 7 du CGCT (code général des collectivités territoriales) autorise légalement la coopération décentralisée En France nous avons une des

Le bilan de la décentralisation La décentralisation est un processus qui vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Traditionnellement, la France a connu deux étapes, actes dans la décentralisation. L’acte I comprend les dites « lois Deferre », c'est-à-dire la réforme institutionnelle