Collectivité territoriale

la possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont le principal intérêt est de permettre aux collectivités territoriales (et à leurs groupements), actionnaires de ces structures, de les charger de réaliser, pour elles, des activités d’intérêt général, sans être contraintes de procéder à une mise en concurrence. Pour ce faire, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est complété d’un unique article L.1531-1, spécifiquement consacré à cette nouvelle forme de sociétés

de la décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation............................

l’Etat Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que des institutions soient dotées de la personnalité juridique. On distingue les personnes physiques (individus) des personnes morales (sociétés anonymes, associations, Etat,…). Les collectivités territoriales (communes, régions, départements, universités, hôpitaux, …) sont des personnes morales de droits public comme l’Etat. Avec la décentralisation, certaines institutions sont dotées de la personnalité morale. Elles sont capables d’exprimer

administration conférée aux collectivités 1. L'amélioration démocratique des collectivités et le renforcement du principe de subsidiarité et de libre administration 2. Le renforcement des pouvoirs locaux 1. Pour autant, les contre-pouvoirs et limites de ces nouvelles prérogatives restent présents et peuvent être de poids 1. Le principe de libre administration relativisé 2. Les limites aux prérogatives accordées aux collectivités territoriales Résumé de l'exposé Premier

convenablement accueilli. Ce système se distingue clairement d'un autre système d'organisation politique: la décentralisation. B. Le système de décentralisation C'est une politique de transfert du pouvoir de l'État central vers les collectivités territoriales. Les autorités décentralisées disposent de la personnalité morale, qui leur permet d’exister juridiquement. Ainsi, l’autorité décentralisée peut voter un budget, engager des procédures judiciaires, lever des impôts, etc. Les autorités décentralisées

Chapitre 2: La région, territoire de vie, territoire aménagé La région est une collectivité territoriale à l'échelle intermédiaire entre l'échelon national et l'échelon local. Il y a 27 régions dont 5 d'outre-mer de tailles variables: de un département (outre-mer) à 9 départements (Midi-Pyrénées). Ces régions constituent des territoires de vie car elles reflètent une identité et participent aux aménagements du quotidien qui facilitent les conditions de vie des habitants. Elles ont des pouvoirs

D'ORDRE GENERAL RELATIF A LA PLACE ET AU ROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LES PROBLEMATIQUES LOCALES du concours externe d'attaché territorial Durée : 4 heures Coefficient : 3 L'épreuve de composition est l'une des deux épreuves d'admissibilité du concours externe. Elle est commune à l’ensemble des spécialités. Le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les mod alités d’organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux définit ainsi cette épreuve : « Une composition

affirmés et participent de plus en plus aux projets d’aménagement à toutes les échelles et à leur financement * Ces nouveaux acteurs dont l’Union Européenne ( grâce aux fonds structurels et depuis les lois de décentralisation, les diverses collectivités territoriales à qui l’Etat a transféré certaines compétences). - régions : au nombre de 26 ont un rôle essentiel dans l’aménagement et la coordination des activités de développement économique. - départements : au nombre de 101, ont des compétences

Introduction "Nos territoires se sont développés, ils se sont modernisés, ils se sont réinventés. Et ce succès c’est d’abord celui des collectivités et des milliers d’élus locaux qui, aux côtés de l’Etat, ont eu les moyens et le pouvoir de prendre leurs responsabilités. En quelques décennies, la décentralisation a donc contribué à transformer notre pays. Mais nous savons qu’une nouvelle étape est nécessaire. Les interventions traduisent toutes un consensus sur la nécessité de la réforme" a déclaré

organique et l'aspect fonctionnel. 1) Administration publique au sens organique elle désigne un organisme , une autorité administrative chargée de remplir les fonctions attachées au service public. Elle regroupe principalement l'Etat, les collectivités locales, les établissements publiques. Ce sont donc les règles du droit public qui vont s'appliquer pour déterminer les élements relatifs a la création ,a l'organisation et au fonctionnement de ces organes ou institutions. 1) L'administration