Collectivité territoriale

Mayotte – collectivité territoriale En 1976, Mayotte devient Collectivité Territoriale de la République Française sur la base de l’article 72 de la Constitution. Son organisation est fixée par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976. Mayotte est représentée par un député et un sénateur au Parlement, et dotée d’un Conseil général (19 conseillers) élu au suffrage universel direct. Un représentant du gouvernement, qui a rang de préfet, est nommé en conseil des ministres. Il est l’organe exécutif

concurrentiel. * L’autorité de régulation des jeux en ligne est une AAI * Le défenseur des droits est prévu a l’article 71-1 de la Constitution, il veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et tout organisme investi d’une mission de service public. Doc 7 : Le défenseur des droits est la première AAI constitutionnalisée. C’est un élément supplémentaire de diversité des AAI (dotées ou pas de la

Décentralisation et éducation ÉDUCATION ET INTERCOMMUNALITÉ : LES ÉCOLES ET LA RECOMPOSITION TERRITORIALE Florian AUMONT Peter BLOUIN Étudiants DEA " Études juridiques sur le territoire " de la Faculté de droit d’Angers Sous la direction de recherche de M. Antony TAILLEFAIT Docteur en droit public Maître de conférences à l’université d’Angers Expert près l’École supérieure de l’éducation nationale Angers, mars 2005 Introduction L’éducation en France est en débat. Elle est en crise ou en

de tutelle peut se substituer aux autorités locales lorsque celles-ci se refusent à prendre des mesures dont la loi leur fait obligation. 2. La libre administration des intérêts locaux Les intérêts locaux sont promus à travers les collectivités territoriales que sont les Communes, Les Départements et les Régions de populations, aux prises avec des problèmes concrets concernant directement la vie des habitants. Elles ont vocation à forger la prise de conscience par les citoyens de leurs responsabilités

constitution du 28/03/2003: une nouvelle approche de l'organisation des collectivités territoriales. A_ Les nouvelles limites de cette organisation La constitution reconnaît et garantit les principales catégories de collectivités territoriales. al. 1: un nouveau encadrement de l'organisation des collectivités territoriale statut particulier collectivités crées par la loi est dotées d'un statut particulier (Paris/Lyon/Corse...) régions (fondement

Selon Charles EISENMANN dans son ouvrage Théorie général de la centralisation et de la décentralisation, est central « l'organe qui est investit d'une fonction (politique) à l'égard de la collectivité toute entière ….. un organe qui n'est investit d'une fonction qu'à l'égard d'une fraction déterminé de cette collectivité, cad d'une partie de ses membres, n'est pas centrale» Si un état était totalement centralisé, toutes les décisions administratives devraient être prise depuis la capitale (délivrer les

POUVOIRS ECONOMIQUES PUBLIC La réforme des collectivités territoriales a été adoptée ce mardi 09 novembre 2010 par le Sénat. I. Alain Marleix : La réforme sur les collectivités territoriales. 1. Pour quelles raisons ? Alain Marleix veut d'abord mettre de l'ordre dans les communautés d'agglomération. En clair, il ne veut plus qu'un parlementaire, maire d'une grande ville, soit en plus président d'agglomération. L’évolution de l’organisation territoriale a un triple impératif : • - préserver

est l’autre catégorie de commune est régie par le code de l’administration communale (loi N° 66-64 du 30 juin 1966) qui consacre définitivement le statut communal sénégalais en précisant : l’organisation, le fonctionnement et les missions des collectivités décentralisées. Ainsi le code définit en son article premier la commune en ces termes :"La commune est le groupement des habitants d’une même localité unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts

Gilbert Economie publique locale [Economica, Paris, 1988] Les lois de décentralisation de 1982 ont attribué aux collectivités territoriales (régions et départements principalement) des pouvoirs importants en matière d'aménagement du territoire, de planification, d'enseignement et d'intervention économique. La nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités décentralisées a modifié l'équilibre des pouvoirs entre les administrations centrales et locales. Un regard critique

politique qui permet à l'État de confier la gestion de certaines de ses attributions, dans une partie circonscrite de son territoire, à une entité distincte de lui qu'il crée à cette fin. L'État confère un statut juridique à cette entité appelée collectivité locale au Sénégal, et lui transfère des compétences, des ressources, des responsabilités et des pouvoirs et n'exerce sur elle qu'un contrôle limité. Ces structures locales de mise en œuvre de la décentralisation s'insèrent donc dans un cadre juridique