Collusion Frauduleuse

politiques d’exploitation des industries extractives. b. Les manifestations L’examen des manifestations de la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives permet de déceler les cas suivants : le trafic d’influence ; l’exploitation frauduleuse de permis d'exploitation ; l’utilisation des fausses licences d'exploitation ; l’exploitation clandestine des ressources minières ; les paiements indus aux autorités ; les fausses déclarations (impôts, douanes, etc.) ; l’achat des consciences des

été décidé que « le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manœuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur » (Com. 26 nov. 2003, no 00-10.243 et no 00-10.949, Sté Alain Manoukian, préc.). Toutefois, le devoir de loyauté semble imposer au négociateur une certaine prudence dans la conduite

d'administrations défaillantes en gérant des projets de développement et en assurant un service public à minima. Premier producteur d'hydrocarbures en Afrique, le Nigeria constitue un exemple emblématique des complexes « pétro-sécuritaires » de ce type. La collusion des intérêts publics et privés, l'immixtion des militaires dans les milieux d'affaires, un niveau élevé de corruption et une violence endémique ont en effet conduit les multinationales en place à se replier dans des ghettos. Leurs « zones industrielles

PASSATION DE MARCHÉS 1.3. Des systèmes de contrôle interne ont-ils été mis en place? Contexte La procédure de passation de marchés interagit avec d’autres contrôles financiers mis en place aux fins de préserver les actifs et d’éviter les pratiques frauduleuses ou les erreurs financières. Dans le cadre de certaines approches d’audit, la procédure de passation de marchés est examinée comme partie intégrante du système de contrôle interne. Questions F/C  F/C  F/C  F/C 

analytique, une nouvelle forme d’audit, l’audit des risques. L’audit des risques s’intéresse tout particulièrement aux chiffres comptables qui impliquent un jugement et une appréciation des dirigeants et peuvent relever de pratiques créatives ou frauduleuses ; notamment dans le contexte de grandes fusions-acquisitions comme il s’en produit dans les années 1980 et 1990. L’audit est donc une pratique protéiforme et en continuelle évolution. Cette évolution est évidemment liée à celle des systèmes

des biens publics et ils ont donc de forts coûts fixes et de faibles coûts marginaux. (leur consommation par chacun n’est pas diminuée par la consommation des autres). Mais plusieurs effondrements des marchés financiers ont révélés des faillites frauduleuses massives, illustrant les dysfonctionnements de la régulation par la finance. Dans les années 1980, une énorme expansion financière a été concomitante d’un ralentissement durable de la croissance tendancielle dans les pays développés. Car la forte

exclusive de ses biens professionnels même si le fond de commerce est commun. L'autonomie professionnelle peut être réduite néanmoins, lorsque l'époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou gère l'exploitation de façon incompétente ou frauduleuse. Quelques actes graves nécessitent la co-gestion : il faut que les 2 signent. C'est lorsqu'il va y avoir un acte touchant à la propriété du fond de commerce qualifié de commun. Lorsque le commercant va aliéner des éléments important de ce fond

Tommy par le Ministère des Transports, n’est pas en conformité avec l’objet social de ses statuts ; • la célérité dans l’obtention de l’agrément et de l’autorisation d’exercer au Port de la compagnie Tommy est troublante et laisse penser à une collusion frauduleuse ; • la compagnie Tommy n’a ni la compétence, ni les moyens techniques et humains pour traiter les déchets provenant du navire Probo Koala ; • le montant de la prestation d’enlèvement et de traitement des déchets, initialement chiffré à Amsterdam

reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l’article 5 précédent, sous peine de cent francs d’amende ( ) et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers s’il est prouvé que l’omission soit la suite d’une collusion. Art. 69. – L’époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal (1), qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce; à défaut de

sécurité  des  employés,  activités  syndicales,  plaintes  pour  discrimination  et  responsabilité civile en général.   4. Clients,  produits  et  pratiques  commerciales :  par  exemple,  violation  de  l’obligation  fiduciaire,  utilisation  frauduleuse  d’informations  confidentielles  3  DANIÈLE NOUY « LE CHAMP DU RISQUE OPÉRATIONNEL DANS BÂLE II ET AU‐DELÀ » revue d’économie financière du  15/06/2006  4  (BRI) Banque des règlements internationaux ; Comité de Bâle sur le contrôle bancaire