Com 19 Décembre 2006

Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

449 MW éoliens installés en France ont permis de produire 14.900.000 MWh (ou 14,9 TWh). Le parc éolien en exploitation fin décembre 2012 atteint 7 562 MW, soit une progression de 11%, avec 753 MW de plus qu’en 2011. La production s’élève à 14,9 TWh soit 23% de plus qu’en 2011.  3.1%  Le taux de couverture moyen de la consommation par la production éolienne à fin décembre 2012 est de 3,1% contre 2,5% en 2011.  Si l’on divise la production annuelle (14.900.000) par la puissance installée (7.449)

Cass. Com, 15 décembre 1992 n°90-15.552 (P+B) 1.) Les faits matériels : La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er

commet pas de faute en restituant les objets non vendus à son propriétaire (Assemblée plénière, 6 novembre 2009, pourvoi n° 80-17095,, Rapport de Mme Cohen-Branche, Conseiller rapporteur, avis de Madame Petit, Premier avocat général, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). La clause de réserve de propriété que le vendeur de meubles peut faire insérer dans le contrat de vente pour faire échec au privilège que possède le bailleur sur les meubles de l'acquéreur qui garnissent les lieux loués, ne

------------------------------------------------- Références, bibliographie et liens[modifier] ------------------------------------------------- Notes et références[modifier] 1. ↑ Cf. Guide de légistique, n° 351 [archive]. 2. ↑ Cf. CE 13 décembre 1957, Barrot et autres 3. ↑ Il est exclu, sauf rétroactivité, que la règle nouvelle s’applique, au sens où elle les remettrait en cause, à des situations déjà constituées sous l'empire des anciennes règles. Une situation est qualifiée comme constituée

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Droit administratif des biens Web-tuteur : Augustine Mpessa SEANCE N°10 : L’UTIILIISATIION DU DOMAIINE EANCE N L UT L SAT ON DU DOMA NE PUBLIIC PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA LIBERTE D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC........

. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La

article vise désormais toutes les collectivités territoriales, auparavant seules les communes et les intercommunalités pouvaient avoir recours au peuple. La révision de mars 2003 ouvre cette possibilité aux autres collectivités, départements, régions, COM. Cependant, le dispositif de 2003 ne s’applique pas aux intercommunalités qui n’ont comme seul recours la loi de 1995 qui permet seulement la consultation du peuple. * Un véritable référendum est donc mis en place. Art 72-1 de la constitution :

de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons des pistes de réflexion. 2. L’ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE AVANT L’ARRET DU 4 DÉCEMBRE 2007 Depuis 1978

une banque notificatrice. Cette dernière est celle qui se charge d’accomplir certaines opérations. Son rôle et sa responsabilité éventuelle ne sont pas toujours faciles à cerner. Elle peut être plus ou moins chargée de différentes missions. Com. 3 juin 2003 n°00-16 758. relatif à la responsabilité de la banque notificatrice : elle ne doit pas être conçue comme un interlocuteur du bénéficiaire, elle se charge d’opérations matérielles dont l’importance est variable. En l’espèce le bénéficiaire