Com 19 Décembre 2006

SOURCES DU DROIT I- Sources internes A- La loi - Définition. Travail : Vous définirez la « loi » : Quels sont les différents sens qu’elle peut revêtir ? - L’entrée en vigueur de la loi Document 1 : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF 24 juin 2006, Texte 1 (extraits). Travail : Vous répondrez aux questions posées. B- La jurisprudence Document 2 : Cass. civ. 1re, 9 oct. 2001, Bull. civ. I, n° 249. Travail : - Faire la fiche d’arrêt du document 2.

facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : J-M Hisquin SEANCE N°02 - UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT UNE VOLONTE EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE

davantage de clients pour retrouver le chemin de la rentabilité. Nous avons mobilisé nos équipes et toute notre énergie pour entamer ensemble une nouvelle phase, sous l’impulsion de Loïc Le Borgne, directeur général de Groupe GO Sport depuis le 19 juillet 2012, afin de placer le client au cœur de toutes nos actions. Pierre Letzelter, Président du conseil d’administration 2 GROUPE GO SPORT - RAPPORT ANNUEL 2012 ENTRETIEN AVEC LE DIRECTEUR GÉNÉRAL Vous avez pris vos fonctions de

civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre commerciale RDP : Revue du droit public et de la science C. mon. fin. : Code monétaire et financier C. trav. : Code du travail Chr. : Chronique Concl. : Conclusions D. : Recueil Dalloz DH. : Dalloz hebdomadaire

agricole et œuvres de l’esprit) et extraction (sauf activités minières). o Quant aux activités agricoles :  Avant 1988 : critère de la proportion entre achats pour revendre et activité proprement agricole), critère de durée.  Après 1988 : L 30 Décembre 1988 : disparition du critère de proportionnalité, subsistance du critère de durée. o Quant à la production intellectuelle :  Production : civile par essence (+ professions libérales sauf pharmaciens) (+ enseignement et auto-écoles sauf si société

à la cohérence des politiques publiques des donateurs avec leurs objectifs de développement. 2 Données de l’annexe statistique de la publicationCoopération pour le développement : rapport 2010 (...) 2Les statistiques du CAD disponibles à la mi-décembre 20092 nous permettent de faire le point sur les débats relatifs à la nature de l’APD (2). L’article apporte ensuite un éclairage sur la réunion d’Accra et les nouvelles perspectives pour améliorer l’efficacité de l’aide (3), avant de présenter les

d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Règlement pour le transport

droit des baux commerciaux, ne peuvent échapper au texte mais en revanche, ceux qui ne sont pas les destinataires du texte peuvent volontairement s’y soumettre. La cour de cassation a précisé que quand c’est le cas, le statut s’applique intégralement. Com, 17 mai 2002 JCP 2002, 2, 10131. Section 1, les critères objectifs Il faut un bail et un local qui soit affecté, sinon au commerce, du moins à une activité économique § 1, un bail C’est un contrat portant sur la jouissance des lieux

d’étude SMIRIL- VG 354 – décembre 2011 SUIVI DE L’EVOLUTION DE LA FAUNE SAUVAGE DU PLATEAU DES GRANDES TERRES 2011 SUIVI DE L'EVOLUTION DE LA FAUNE SAUVAGE DU PLATEAU DES GRANDES TERRES 2011 Les Grandes Terres Syndicat Intercommunal Corbas - Feyzin - Vénissieux Etude réalisée par : APUS 3 avenue Molière 69960 Corbas Chargé d'Etude : Vincent GAGET Décembre 2011 Mise en page : Gilles BARNOUIN Suivi de l'évolution de la faune sauvage du plateau des Grandes Terres 2011 APUS décembre 2011 2SOMMAIRE I. Introduction

alors celui qui exécutera les obligations sauf en matière d’indemnité d’immobilisation. Sous couvert de la loi Sapin de 1993, la substitution ne peut être réalisée à titre onéreux et doit en principe intervenir avant la levée d’option (Civ. 3e 19 décembre 2001). La clause de substitution devient par ailleurs un élément de qualification de la promesse dans la mesure où son bénéficiaire dépend du fait qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente. (Cour d’appel de Paris 7 septembre