Com 19 Décembre 2006

litige. Suspension des effets de la clause résolutoire : p.15 Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p

exclusive ne joue pas pour les bails de courte durée. (Article 23) CJCE 14 déc 76 SEGOURA : -Quand on se contente d’un accord verbal entre les 2 parties, l’accord verbal doit porter uniquement sur la clause attributive de juridiction. CJCE 19 juin 84 TILLY RUSS : -Si accord verbal avec confirmation écrite, la confirmation par l’une des parties est suffisante. (Article 23 et 15§1) CJCE 3 juillet 97 BENIN CASA : -La clause attributive de juridiction doit jouer même pour une action

et du Stade de France. En 2011, suite à ce record de longévité, Indochine est récompensé avec la victoire d'honneur donné lors des victoires de la musique. 1 - Biographie 1.1 - Les premières années d'un succès croissant En septembre et décembre 1980 paraissent deux annonces dans Rock & Folk pour un groupe parisien nommé Les Espions qui cherche un bassiste et un chanteur. Dominique Nicolas et Nicola Sirkis y répondent et sont recrutés, le premier à la basse et le second au chant. Les deux

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier

CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ

contrairement à la SA où le rapport du commissaire aux comptes doit être déposé huit jours avant l'assemblée des actionnaires, la transformation en SAS supprime cette prescription. Néanmoins, l'unanimité est requise selon l'article L227-3 (Cass, Com, 19 décembre 2006). La règle déroge au principe suivant lequel la transformation résulte d'une décision en AGE avec des règles de quorum et de majorité propre. Cette particularité est due au mode de fonctionnement de la SAS qui est plus contractuel que celui

deuxième directive a été adoptée le 13 décembre 1976 elle concerne la constitution des SA le maintien de l’intégrité de leur capital et les modifications qui peuvent être apportées au capital par la suite d’une augmentation ou d’une diminution. La deuxième directive a été modifiée aussi à plusieurs reprises, tout d’abord par une directive du 23 novembre 1992, ensuite autre modification par les recommandations du PARMS, assoupli par une directive du 6 septembre 2006 […] remodifiée par une directive du

pourront saisir l'immeuble entre les mains des héritiers (18). La seconde interprétation considère, en revanche, que la déclaration d'insaisissabilité devrait produire ses effets à l'égard des créanciers professionnels postérieurs à sa publication (19). La question n'étant pas encore tranchée, la prudence s'impose.
Reste à s'interroger sur l'efficacité de la DNI face à la procédure collective après une prise de position particulièrement audacieuse par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin

privé dans la perspective d’une privatisation. Téléphonie mobile : Djezzy, marque mobile d’Orascom Telecom Algérie, domine le marché. Nedjma 19% Djezzy 52% Mobilis 29% Répartition du marché de la téléphonie Téléphonie fixe 3 693 191 13,5% 10,80% Téléphonie mobile 27 031 472 86,5% 79,04% Source : ARPT décembre 2008 Source : ARPT décembre 2008 ombre d’abonnés Part de marché Télédensité Réglementation Calendrier des réformes Le Gouvernement a mis en œuvre, en 2000, un calendrier

supers a dépassé le seuil de 30 % en valeur. La progression de l’emprise des MDD sur le marché alimentaire s’est accélérée à la fin des années 1990, notamment au moment où Leclerc et Auchan ont reconsidéré l’importance stratégique des MDD, puis en 2005-2006 lorsque les distributeurs dans leur ensemble ont affi-136 REVUE D’ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n°131, 3ème trimestre 2010 ché des objectifs ambitieux d’accroissement de la contribution des MDD à leur chiffre d’affaires. En 2008, selon IRI, leur part de