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un projet de code européen des contrats. L’actuelle diversité du droit des contrats entre les pays membres de l’Union Européenne représente un obstacle important pour la libre circulation que le Marché 4 5 6 7 Communication de la Commission, Com (97), 157 final. JOCE n° L 178, 17 juill. 2000. JOCE n° L 271/16, 9 oct. 2002. Contrat-type de commerce électronique commerçants-consommateurs, AFCEE et CCIP, juin 1998 disponible MARTIN-LALANDE (P.), L’internet, un vrai défi pour la France, Doc. fr.

FISCALITE DE L’ ENTREPRISE (DROIT FISCAL MAROCAIN) Professeur : M. SMAIL KABBAJ www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 1 A VOUS LA PAROLE QUESTIONS ET CONNAISSANCES? www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 2 OBJECTIFS DE LA FORMATION. -MAITRISER LES TECHNIQUES DE BASE DU DROIT FISCAL MAROCAIN DE L’ENTREPRISE ; -SENSIBILISER LES PARTICIPANTS A L’IMPORTANCE DE LA VARIABLE FISCALE DANS LA PRISE DE DECISION ; www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 3 N.B: certains taux d’impôsition utilisés dans ce cours, ont été changé

ateliers. A vos agendas ! Hautes-Alpes 27 mars Gap 24 avril Guillestre 25 avril Serres Bouches-du-Rhône 14 mars et 24 mai Cassis 25 au 29 mars Mallemort 27 mars Marseille (1er arr.) 3 avril Marseille (8ème arr.) 3 au 6 avril Aubagne 5 avril Aix-en-Provence 17 avril Vitrolles 15 mai Fuveau 15 mai Bouc-Bel-Air Vaucluse 20 mars Cavaillon 23 mars Valréas 27 mars Pernes les Fontaines 5 et 6 avril Coustellet 6 avril Isle sur la Sorgue 10 avril Avignon 15 avril Carpentras Les services du CRIJ Provence-Alpes

Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci, C-100/89 et C-101/89; 3 juillet 1991 Barr, C-355/89; 27 avril 1994 Commune d'Almello, C-393/92, Europe juin 1994 comm. 223; 19 octobre 1995 Job Centre, C-111/94; 17 septembre 1997 Dorsch Consult, C-54/96; 22 octobre 1998 Jokela et Pitkäranta, C-9/97 et C-118/97; 12 novembre 1998 Victoria Films, C-134/97; 4 février 1999 Köllensperger, C-103/97; 2 mars 1999 Nour Eddine el Yassani, C-416/96; CJCE Ord 26 novembre 1999 ANAS, C-192/88, Radiotelevisione

titres qui impose également la mention du relevé d'identité bancaire (RIB) du tiré. L'absence de cette mention, obligatoire en pratique, n'est toutefois pas sanctionnée par la nullité du titre. Ces mentions obligatoires sont celles prévues à l'article 1er de la Loi uniforme du 7 juin 1930. Elles sont reprises à l'article L. 511-1 du Code de commerce qui prévoit que la lettre de change doit contenir : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue

contrat-cadre, sous la dir. de A. Sayag, t. 1, Exploration comparative, t. 2, La distribution, CREDA, Litec, 1995 ; L. Amiel-Cosme, Les réseaux de distribution, LGDJ, 1995 ; F. Pollaud-Dulian et A. Ronzano, Le contrat- cadre par delà les paradoxes, RTD com. 1996, p. 179. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 professionnelle, un droit économique, plus qu’une branche classique du droit des affaires, dont les composantes emprunte au droit des obligations

Octobre 2010, 10-80166 ; RC et Ass. 2010, Com. 84, note H. Groutel. L'assureur de la victime d'une infraction qui a versé à son assuré une avance sur l'indemnisation de son préjudice corporel est admis à exercer le recours qui lui est accordé par l'article 33, al.3 de de la loi du 5 Juillet 1985 devant le Juge Pénal, sur le fondement de l'article 388-1 du Code de Procédure Pénale. Cass. Crim., 3 Février 2007, 05-87317 ; RC et Ass. 2007, Com. 174, note H.Groutel C - COMPETENCE LIMITEE

de leur consécration concurrente. * 140Lexique, op. cit., p. 483. * 141Tribunal civil de Seine, 30 mai 1956, Rev. cr. Dr. Int. Pr., 1958.730, note Y. Loussouarn. * 142D. Alexandre, « les effets des jugements indépendants de l'exequatur », trav. Com. Fr. dr. Int. Pr., 1975.77 cité par Y. Loussouarn et P. Bourel, in Droit international privé, Paris, Dalloz, 4ème éd., 1994. no . 510 et s. * 143Cette hypothèse découle expressément de l'art. 1498 NCPC français. Elle n'est pas expressément prévue par

créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L. 227-1). Si l’actif social est insuffisant pour rembourser les créanciers, ceuxci ne peuvent se retourner contre le patrimoine propre