Com 1er Avril 97

civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu

Michaël Karpenschif, « Aides des collectivités aux entreprises : les nouveaux assouplissements communautaires », Gazette des communes, des départements, des régions (La), 2007, n° 1876, 10, p. 58-60 ; Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 (JO C 8) relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ; Patrick Thieffry, « Compensation

d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative sera mise en jeu

réglementation de la publication des sondages en période électorale en 77, réformée en 2002 pour assurer la fiabilité des sondages d'opinion=> l'accès à internet remet cela en cause + prohibition de certaines formes de propagande pdt les 3 mois qui précèdent le 1er jour du mois d'un élection. Le non-respect de ce droit est puni par des autorités indépendantes. 5 autorités administratives: le CSA qui veille au respect du pluralisme poli et égalité + la commission des sondages créé en 79 veille à la déontologie

de l’Etat unitaire. La décentralisation s’amorce dès la Monarchie de Juillet (1830), mais c’est la IIIème République qui va être le terrain de la décentralisation, sans jamais la nommer. Loi du 10 août 1871 sur le département, et loi du 5 avril 1884 sur la commune. Cette politique de décentralisation ne reprendra, après une longue interruption, que sous la Vème République avec les lois de 82. I – Les principes constitutionnels de l’Administration Locale A/ Le rôle

ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil

D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

essentiellement de nature délictuelle. Toutefois, en dehors de l’hypothèse du cautionnement où le dirigeant social s’oblige spontanément, il existe des cas où le dirigeant peut voir sa responsabilité civile engagée à l’égard des tiers. Il en est ainsi : 1er cas : lorsque le dirigeant a commis une faute de gestion ayant entrainé la cessation des paiements de la société (voir 2e partie) ; 2e cas : lorsque le dirigeant n’a pas agi en qualité d’organe social. Cette situation se rencontre d’abord lorsque

devenue inadéquate à la situation économique. Il a fallu doter le tribunal d'outils plus efficaces. Ce sont les réformes des 1er mars 1984 et 26 janvier 1985 qui ont procédé à une refonte complète des procédures et c'est depuis lors qu'il convient de parler d'un droit des entreprises en difficultés. On est passé dans une vision de gestion avec trois lois : — La loi du 1er mars 1984 consacrant une procédure préventive, le règlement amiable. Elle introduit également de nouvelles règles visant à prévenir