Com 1er Avril 97

et de celui de la libre concurrence, une société ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients »(56). D'où l'on estime parfois aujourd'hui que c'est par un artifice que la clientèle commerciale est considérée, notamment par l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, comme un bien dans le commerce(57).En réalité, qu'elle soit civile ou commerciale, une clientèle ne peut jamais en tant que telle être donnée ou cédée en raison de l'impossibilité d'en disposer(58). Le commerçant comme le

l’influence s’est fait ressentir à la fin du XIXe siècle. Elle ajoute que Perrin, Zacharie, Aubry et Rau reconnaissent tous la distinction fondée sur le but de la loi et considèrent que la nullité absolue doit être prononcée par le juge – Aubry et Rau, 1er éd, t. I, §37 et t. IV, § 332 et 337. 38 V. note, Bourgeon, Distinction de l’inexistence et de l’annulabilité des actes juridiques, 1885. 39 E. Gaudemet, Théorie générale des obligations, 1937 p : 144. 40 R. Japiot , Des nullités en matière d’actes

national pour les civils comme pour les militaires en cas de mobilisation ou d'état de siège lorsque le service municipal de l'état civil n'est plus régulièrement assuré ainsi qu'à l'étranger en cas d'intervention ou de stationnement (voir art. 93 à 97 C. civ.). b - La tenue des registres d'état civil La loi prévoit comment les registres de l'état civil doivent se présenter (1), dans quelles conditions ils doivent être conservés (2), et les modalités de leur contrôle (3).

* BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime français. * JCP Juris-classeur périodique. * NVOCC Non

même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale

centralisation des ordres et en légalisant et organisant la concurrence entre les divers systèmes de négociation, mettant ainsi fin aux « bourses » au profit des « marchés financiers ». V. J.-J. DAIGRE, « La fin des « bourses » », RD bancaire et bourse, mars-avril 2003, n° 2, p. 83 à 85. 7 V. F. GRUA, « les divisions du droit », RTD civ., 1993, spéc. n° 20, p. 65. 4 3 5 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA droit boursier »8, ou plus exactement « le droit

ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens meubles qui sont ancrée à une construction qui est elle-même ancrée au sol. Ex : bas reliefs en marbre considérés dès l’origine

communications électroniques » En droit marocain, la définition retenue par la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 Rabii II 1418 (7 août 1997). Cette loi abandonne le terme « tout autre moyen », devenu inutile sous l’effet des évolutions technologiques. Ainsi, l’article 1er de cette loi adopte la définition suivante : « Télécommunications : toute transmission, émission ou réception des signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou

le 1 4/ 10 /2 02 2 su r w w w .c ai rn .in fo ( IP : 4 1. 10 7. 18 1. 15 3) © Lavoisier | T éléchargé le 14/10/2022 sur w w w .cairn.info (IP : 41.107.181.153)surtout, il l’a toujours été par sa « qualité», ou autrement dit par sa renommée2. Com- ment dès lors expliquer que le meilleur de la classe (appréciation qui n’était pas seule- ment subjective mais qui reposait égale- ment sur un certain nombre de facteurs objectifs) ait été défaillant ? Les réponses à cette question sont le plus souvent

4 Etudes des concurrents a) Concurrent Les principaux concurrents de notre société restent les grandes entreprises de productions telles que : BOULANGERIE LA GERBE D'OR  11, RUE ANDRIBA - ANTANANARIVO - MADAGASCAR  (261) 202 26 43 97  (261) 202 26 43 97 MOUF'REY  - ANTANANARIVO - MADAGASCAR  (261) 202 20 07 96  (261) 202 20 79 65   Point Chaud située à Andoharanofotsy b) Les forces et les faiblesses Point Chaud : Cette société produise du pain en qualité qu’en quantité vers les