Com 3 Décembre 2002 Action Directe Du Mandataire Substitué

l’Haftung (= la contrainte). Si le débiteur n’assume pas spontanément sa dette, n’exécute pas son obligation, il y aura sanction car l’obligation qui a été souscrite est et demeure contraignante. Cette dette et cette contrainte peuvent avoir l’une des 3 sources suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire

traite l’hypothèse des fonds arrivés sur les comptes bancaires du salarié  l’interdiction cesse : possibilité de faire une saisie conservatoire, mais la proportion des sommes saisissable subsiste. B/ Les sommes exclues de la saisissabilité On a 3 catégories : Remboursement de frais professionnel : ils s’apparentent à un préjudice Le RSA n’est pas non plus saisissable, ainsi que toutes les prestations : prestations familiales, allocation logement, adulte handicapé… Une loi de 1992 rend insaisissable

ou pas ? Doit on appliquer la théorie objective qui dit que s'il revend le fond de commerce il est commerçant ou la théorie subjective qui dit que mm n'était pas inscrit au registre des commerçants il est quand mm commerçant ? Cours 2 - lire §3 le patrimoine de l'entreprise, p217 semaine juridique. Suite conception subjective : cette conception se prévaut essentiellement de la tradition, et repose sur un postulat simple, celui selon lequel le droit du commerce (droit spécial par excellence)

. 75 §. III – L’établissement contentieux de la filiation ............................................................................................. 77 I – Le régime général des actions relatives à la filiation ................................................................................ 77 II – Les actions visant à l’établissement de la filiation .................................................................................. 82 III – Les droits de l’enfant à défaut de filiation naturelle

24 avril 1833 « personne non libre » donc catégorie de personne. Des éléments dans les législations permettent de dire que l’esclave est considéré comme personne. L’abolition de l’esclavage autorise à considérer tout homme comme une personne. Point 3- disparités à échelle de la planète, égalité ,nationalité. Tous les êtres humains n’ont pas les mêmes droits. A l’échelle de la planète ils existent des disparités, même si les droits de l’homme sont censés avoir une valeur universelle. En droit interne

.............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4-

Cette étude du DA permet de prendre en considération ces spécificités. II Intérêt du droit des affaires La caractéristique de ce DA consiste en des règles spécifiques par rapport au droit commun. Ainsi, rien qu’au niveau de ces sources il y a 3 grandes spécificités à signaler A) Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement

ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS

physique dans laquelle chargeurs et armateurs se trouvaient d'accompagner en tous lieux, leurs navires, pour les uns, et leurs marchandises, pour les autres, de tout temps chargeurs et armateurs éprouvèrent le besoin de recourir aux services de mandataires et d'agents. En effet, dans le cas de la présentation juridique des marchandises, chargeurs et armateurs se trouvent représentés par des intermédiaires maritimes spécialisés. Le rôle de ces auxiliaires consiste principalement à veiller

mesurer toutes les conséquences de ce choix : 1- la constitution d’une société a un coût (formalités plus ou moins onéreuses à accomplir) ; 2- la gestion d’une société est plus lourde que celle d’un commerce exploité par un commerçant personne physique ; 3- dans une société, celui qui détient le capital s’expose à en perdre le contrôle alors que l’entrepreneur individuel est seul maître à bord. Ce choix possible doit être mûrement réfléchi. Du coup, quelles raisons prendre en considération ? 2 sortes