Com 3 Décembre 2002 Action Directe Du Mandataire Substitué

pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second

on a plutôt une évolution variable. Par exemple en 96 on avait 56 000 procédures collectives. Début 2000, on était retombé à 40 000. Aujourd'hui contexte de crise économique donc on est en moyenne à 60 000 procédure collective par an. Il y a 3 types de procédures : -) la procédure de sauvegarde judiciaire (depuis 2005) : il s 'agit de sauver l'entreprise en difficulté. -) la procédure de redressement judiciaire : c'est plus délicat car il faut redresser l'activité de l'entreprise.

concurrence et décide de libéraliser un peu la fixation des prix et l’exercice de la concurrence. Mais surtout, à partir de 1957, la France, en qualité de signataire du Traité de Rome s’engage à respecter la libre concurrence. Ordonnance du 1er Décembre 1986 rompt avec la philosophie antérieure et intègre le principe de libre concurrence. ordonnance de 1986 institue le conseil de la concurrence qui est une autorité administrative indépendante, ce qui rompt également avec les mesures prises antérieurement

DROIT DES AFFAIRES 2 (Droit spécial des sociétés) INTRODUCTION : cf introduction du 1er semestre PARTIE 1 : Les sociétés de personne PARTIE 2 : SARL PARTIE 3 : Les société de K PARTIE 4 : Les groupes de sociètés (pas sûre) PARTIE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNES TITRE 1 : LA SNC L221-1 à L221-17 du code de commerce. Quel dénomination sociale? Appelé aussi "Société en nom", pour cause l'histoire. En effet, les associés faisaient connaitre leur société sous leur nom. Les choses

débordements. Responsabilité civile. Parasitisme. Thème musical. Reprise du climat et de l'esprit sonore du jingle par un concurrent. Élément ne suffisant pas à caractériser une faute. Absence d'autres faits distincts de ceux pouvant donner lieu à une action en contrefaçon. TGI Paris, 1er juin 2004 : M. Guy Boyer et Syndicat national des auteurs et des compositeurs c/ France Télévision et a. (RG no 02/06447) Le Tribunal : (...) Faits et procédure : M. Boyer est compositeur de musique de variété. En

dans des réseaux de commercialisation. Aussi, afin de toucher le consommateur final, un fournisseur de marchandises, producteur ou importateur, est-il contraint, à moins de disposer de ses propres points de vente où il emploie des salariéset des mandataires, de travailler en étroite collaboration avec des intermédiaires indépendants. C’est ce lien qui se crée entre les fournisseurs et les producteurs d’une part et les commerçants que ceux-ci sélectionnent d’autre part, qui est appelé accord de réseau :

.................................................43 2.6. L’actionnariat salarié et l’épargne salariale demeurent mal connus des entreprises et des salariés .......................................................................................45 3. L’information et la consultation des salariés .............................................................46 3.1. La législation en vigueur fait du salarié un destinataire privilégié de l’information et accorde une place importante à la consultation

ce que son paiement lui soit restituer : le débiteur ne pourra exercer l’action en répétition de l’indu (art. 1186). Certes, l’obligation n’est pas exigible, mais elle est née, ce qui fait que pendant cette période il est possible d’exercer une action en nullité contre le contrat dont l’obligation est issue. B. l’obligation n’est pas exigible 1) principe L’obligation n’étant pas exigible pendant cette période, le créancier n’a pas la possibilité d’exiger de son débiteur que celui-ci

2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale de la sûreté Sûreté a pr fct° de conférer au créancier une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur. D de gage général du créancier (art 2284 et 2285 CC) n’est pas considéré comme une sûreté. D de rétention consacré par l’ordonnance du 23 mars 2006 à l’art 2286 CC. Com, 20 mai 1997 = le D de rétention n’est pas une sûreté. Néanmoins les tribunaux

l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer