Com 3 Décembre 2002 Mandat

resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu w er, 2004, p . 325-346. 3 un dol spécial, et, d'autre part, les infractions non intentionnelles qui se satisfont de comportements involontaires

s’agit pas d’un groupement de forme sociale mais d’un patrimoine d’affectation professionnel). EX 2 : le contrat de fiducie-gestion est une forme de patrimoine d’affectation, sans personnalité morale donc nous l’excluons de l’objet de notre étude. Ex 3 : Toutes les autres formes d’organisation juridique d’activitéz économiques : fond de commerce, commerçant, la notion d’artisan, l’auto entrepreneur, ce sont des structures qui ne sont pas des sociétés. Ex 4: Les groupement dotés de la personnalité

en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les

Salariés 1,05% Groupe Arnault 0,71% Autres actionnaires 82,28% Halley Participations 0,57% [2] (2009) Grande Distribution Carrefour, Champion, Ed, Dia, Shopi, Supermarchés GB, Carrefour Voyages, toutes les enseignes. 490042 (2007) www.carrefour.com [3] Direction Actionnaires Activité(s) Filiale(s) Effectif Site Web Capitalisation Fonds propres Dette Chiffre d'affaires Résultat net 22,64 Mds € (21 Aout 2009) 11,77 Mds € (2007) 6,652 Mds € (2007) [4] 87,0 Mds € (2008, hors taxe)

entière est vendue à un repreneur et elle peut donc continuer à exister. | Ces trois procédures font partie des procédures collectives. Mais il y a d’autres dispositifs comme le mandat ad hoc et la conciliation (Livre VI Com.). Le DED est un droit d’exception car il déroge au droit commun et fait même échec à ses règles dans certains cas => le DED est un droit d’ordre public. Pourquoi existe-t-il un DED ? Idée : quand une entreprise est

mesurer toutes les conséquences de ce choix : 1- la constitution d’une société a un coût (formalités plus ou moins onéreuses à accomplir) ; 2- la gestion d’une société est plus lourde que celle d’un commerce exploité par un commerçant personne physique ; 3- dans une société, celui qui détient le capital s’expose à en perdre le contrôle alors que l’entrepreneur individuel est seul maître à bord. Ce choix possible doit être mûrement réfléchi. Du coup, quelles raisons prendre en considération ? 2 sortes

occidental. Les recommandations incluses dans ce document ont pour but de permettre à la population du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination, conformément à la Résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 (1). Le chapitre IV du rapport prévoit ainsi la mise en place d’une phase de transition de vingt semaines, au cours de laquelle la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) surveillera l’application

Publications euryopa Institut européen de l’Université de Genève 2, rue Jean-Daniel Colladon • CH-1204 Genève Télécopie/fax +41 22 –379 78 52 euryopa vol. 27-2004 ISBN 2-940174-28-8 ISSN 1421-6817 © Institut européen de l’Université de Genève Décembre 2004 Table des matières Remerciements IV Introduction 1 La question des risques 2 La question de l’ordre juridique 10 Problématique de ce travail 17 Hypothèse de ce travail 20 PREMIERE

permettant l'expression de la volonté populaire » Synthèse : Il en résulte que dans les formes et les limites fixés par la Constitution que les gouvernants sont choisis par les gouvernés et qu'ils exercent le pouvoir à titre précaire (à l'échéance de leur mandat, c'est finis). En démocratie la Constitution met également en œuvre le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe supporte que soit retenu plusieurs sortes de régimes politiques. Trois grands types de régimes : - présidentiel - parlementaire

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