Com 3 Décembre 2002 Mandat

l’égard des tiers les décisions prises par les organes de gestion. Enfin, sont également désignés des organes de surveillance et de contrôle, rendus nécessaire par l’effacement des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère

Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995

entreprise individuelle comportait, pour l'entrepreneur, le risque d'une responsabilité illimitée. Dans le système issu de la loi de 1985, l'E.U.R.L. est une S.A.R.L.. Les règles qui lui sont applicables se trouvent donc dans le Code de commerce (C. com., art. L. 223-1 à L. 223-43). L'EURL n'est qu'une variété de SARL. Une simple modalité possible de constitution et de fonctionnement de la SARL. Le régime juridique de l'EURL consiste en des modifications du régime de la SARL afin de tenir compte sa

Droit et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance

comme la « fidélité à tenir ses engagements », ou par le Littré comme ce « qui obéit aux lois de l'honneur et de la probité » , la loyauté renvoie, sans exhaustivité, à la fidélité, la probité, la (E. Littré, Dictionnaire de la langue française, t. 3, Librairie Hachette et compagnie, 1876, p. 352) droiture, l'honnêteté, la franchise ou encore la sincérité. La loyauté serait ainsi un « devoir de comportement général de tout citoyen » qui consisterait à adopter « un comportement cohérent donc prévisible »

économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun

être
 distingués
 quant
 à
 la
 mise
 en
 place
des
procédures
:
 – l’ouverture
de
la
procédure
collective
(titre
1),
 – les
effets
de
la
procédure
collective
(titre
2).
 – les
facilités
de
la
procédure
collective
(titre
3).
 
 TITRE
1
:
L’OUVERTURE
DE
LA
PROCÉDURE
COLLECTIVE
 3. Observations
 générales
 ­
 Dans
 la
 tradition
 juridique
 française,
 la
 procédure
 de
 traitement
 des
 difficultés
 d’une
 entreprise
 repose
 sur
 une
 appréciation
 judiciaire
 de
 sa
 situation
économique.
La
p

peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats à distance d'imposer des indemnités si le consommateur se rétracte . Il est interdit au professionnel dans les contrats à distance de stipuler

d’un rachat par la société et une ordonnance sur requête pour tout autre rachat) Seuls le cédant, les associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive ce qui écarte les cour

présidence du conseil des ministres qui lui avait toujours échappé jusque là), sauf en période de cohabitation. Son élection au suffrage universel direct décidé par la réforme constitutionnelle de 1962 puis le passage du septennat au quinquennat à partir de 2002 (qui entraîne l'organisation des élections législatives et présidentielles à quelques mois d'intervalles l'une de l'autre, la première suivant la seconde, rendant difficile toute nouvelle cohabitation) renforcent encore son poids politique. Les