Com 7 Janvier 1992

DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national

société - vérifier la solvabilité des fondateurs Jurisprudence a fluctué : - au départ, Cour de cassation a imposé une obligation stricte - Com., 18 juin 1985, Bull IV n°101 : rend responsable le banquier qui connaissait bien le marché et ne pouvait donc ignorer que les chèques seraient sans provision. - Com., 8 octobre 1985, RTDCom 1986 p270 Cabriac et tessier : la banque est responsable de la fourniture d’un chéquier alors que les fondateurs n’avaient obtenu aucun financement

présent. Pour en savoir plus sur notre association, je vous invite à consulter notre site inter net, www.maroc-coaching.com. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques, questions ou suggestions, nous nous ferons un plaisir de vous y répondre. > 7 Qui est Maroc Coaching? Maroc coaching a été créée en septembre 2004. C’est une association professionnelle marocaine, à but non lucratif, qui regroupe la majorité des coachs qui exercent au Maroc. Notre ision Maroc Coaching est un espace d'échange

-       vérifier la solvabilité des fondateurs   Jurisprudence a fluctué : -       au départ, Cour de cassation a imposé une obligation stricte -       Com., 18 juin 1985, Bull IV n°101 : rend responsable le banquier qui connaissait bien le marché et ne pouvait donc ignorer que les chèques seraient sans provision. -       Com., 8 octobre 1985, RTDCom 1986 p270 Cabriac et tessier : la banque est responsable de la fourniture d’un chéquier alors que les fondateurs n’avaient obtenu aucun

alors qu’en matière délictuelle les coauteurs d’un dommage sont tenus in solidum ; les règles relatives aux prescriptions ne sont pas nécessairement identiques. Cf. F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les Obligations, Précis DALLOZ, 2005, n° 870. 7 société et son contrôleur ; ou bien – théorie institutionnelle – insister, comme le firent la majorité des auteurs, sur le caractère légal de son intervention. Or c’est la loi qui définit les règles de son statut et non pas l’assemblée générale.

eu.int/eur-lex/treaties. 3 Livre Vert sur le rôle de l’Union européenne dans le secteur du Tourisme, COM (95) 97 final, 14 avril 1995, p.20 ; Proposition de la Commission pour un premier programme multinational pour assister le tourisme européen, « Philoxenia » 1997/2000 COM (95), 168 final du 30 avril 1996. 4 Rapport de la Commission relatif aux mesures affectant le Tourisme, 1997/1999, COM (2001) 171 final, 28 mars 2001, p.5. CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai

Commune de Port-au-Prince  La population  Evolution de la Population  Activité Economique 3.- ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE 4.- PROJECTION SUR LES CINQ (5) PROCHAINES ANNEES 5.- SYNTHESE DES PRINCIPAUX BESOINS 6.- SITUATION FUTURE DESIREE 7.- FORMULATION DES OBJECTIFS 8.- CHOIX DU PROJET 9.- ETUDE DE PRE-FAISABILITE 10.- CHOIX DE LA MEILLEURE OPTION 11.- ELABORATION DE LA MATRICE PRELIMINAIRE #1 Source : INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE (IHSI)

société -       vérifier la solvabilité des fondateurs   Jurisprudence a fluctué : -       au départ, Cour de cassation a imposé une obligation stricte -       Com., 18 juin 1985, Bull IV n°101 : rend responsable le banquier qui connaissait bien le marché et ne pouvait donc ignorer que les chèques seraient sans provision. -       Com., 8 octobre 1985, RTDCom 1986 p270 Cabriac et tessier : la banque est responsable de la fourniture d’un chéquier alors que les fondateurs n’avaient obtenu aucun financement

habilité le gouvernement a codifié (un nombre considérable) par voie d’ordonnance des codes à mettre en place. De plus, la loi du 3 janvier 2001, habilitant le gouvernement à transposer des textes communautaire par ordonnance. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité. Une décision du 13 janvier 2011, concernant le Code du commerce ou l’on voie le CC considéré que les textes qui régissent les « rapport entre fournisseur

droit qu’un créancier impayé a le droit de conserver une chose qui appartient à son débiteur tant qu’il n’a pas été payé. La rétention n’est pas une sureté. Le rétenteur n’a pas une action supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné