Com 9 Juin 1987

pétroliers la Communauté va prendre des mesures visant à réduire la consommation de pétrole en imposant aux États la constitution de stocks stratégiques[8], Une procédure communautaire relative à la transparence des prix du pétrole brut fut instaurée[9], ainsi qu'un système d'enregistrement des importations des produits pétroliers dans la Communauté. De même, des actions communautaires visant l'utilisation rationnelle de l'énergie et la diversification des approvisionnements énergétiques ont pu limiter

entre les acteurs comme une dimension déterminante des situations de gestion qui sont décrites. Ces travaux ont été repérés lors de la XIXe Conférence annuelle de l’Association internationale de management stratégique (AIMS) qui s’est tenue du 2 au 4 juin 2010 à Luxembourg. Nombre d’exposés à cette conférence mettaient au jour une problématique transversale : la plus ou moins grande proximité entre les acteurs a des conséquences sur les processus et les performances des organisations. La concentration

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Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 décembre 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit des affaires Matière : Fiscalité des sociétés Web-tuteur : Céline WRAZEN SEANCE N° 12 – LES BENEFIICES IINDUSTRIIELS EANCE N ES ENEF CES NDUSTR ELS ET COMMERCIIAUX ET COMMERC AUX LES CHARGES DEDUCTIIBLES : ES CHARGES DEDUCT BLES LES FRAIIS GENERAUX LES FRA

et de dépenses... » (3). Il est aujourd'hui codifié aux articles L.81 à L.102-AA, qui figurent au chapitre II, « Le droit de communication », du titre II, « Le contrôle de l'impôt », du Livre des procédures fiscales, après avoir figuré aux articles 1987 et suivants du CGI. Il permet, selon la formule de l'article L 81 du LPF, « aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir communication des documents et renseignements » auprès des autres administrations

la lie pas. 2. L’avis obligatoire Ici, l’autorité administrative est obligée de consulter l’organisme prévu et doit prendre une décision conforme soit à son propre projet de décision, soit à l'avis de l'organisme consulté. 3. L’avis conforme 9 Dans ce dernier cas l'administration est obligée de prendre une décision conforme à l'avis de l'organisme consulté ou de renoncer à son projet. B – Exécuti on Si l’acte administratif unilatéral a force exécutoire en raison du privilège du préalable

il ne la lie pas. 2. L’avis obligatoire Ici, l’autorité administrative est obligée de consulter l’organisme prévu et doit prendre une décision conforme soit à son propre projet de décision, soit à l'avis de l'organisme consulté. 3. L’avis conforme 9 Dans ce dernier cas l'administration est obligée de prendre une décision conforme à l'avis de l'organisme consulté ou de renoncer à son projet. B – Exécuti on Si l’acte administratif unilatéral a force exécutoire en raison du privilège du préalable

tout les cas la solennité exigée a pour première fonction d’éviter les consentements irréfléchis. En droit de la consommation certaines mentions sont exigées par la loi pour certains types de contrats (contrats prédits : le cautionnement) ; Loi du 25 juin 2008 : a exigé que la période d’essai pour les salariés soit prévue par écrit. Le cas des contrats réels : dont la formation, outre le consentement des parties, implique la remise de la chose objet de l’obligation. (cv : A1892 : prêt de consommation

en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt - la chambre criminelle : Crim. + date de l'arrêt -