Com 9 Juin 1987

civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre commerciale RDP : Revue du droit public et de la science C. mon. fin. : Code monétaire et financier C. trav. : Code du travail Chr. : Chronique Concl. : Conclusions D. : Recueil Dalloz DH. : Dalloz hebdomadaire

documentaires – S. Lumet, Douze hommes en colère – R. Depardon, 10e chambre - instants d’audiences. Adresse internet de la Chancellerie : http://www.justice.gouv.fr ----------Liste des abréviations des codes cités : – C. civ. : code civil – C. com. code de commerce – CJA : code de justice administrative – COJ : code de l’organisation judiciaire – C. pén. : code pénal – CPC : code de procédure civile – CPP : code de procédure pénale – C. trav. : code du travail Annexe : texte de la formule exécutoire

néo-contractualise. Un arrêt de 2005 apporte une limite au champ de la bonne foi notamment après l’extinction du contrat. La force obligatoire s’impose au juge. Il n’a pas le pouvoir de dénaturer les clauses du contrat. Arrêt de principe : Cour de Cassation 6 juin 1921 : le juge ne peut pas dénaturer le contenu du contrat. §2. LES EXCEPTIONS Le législateur et la jp ont atténué la rigueur de la force des contrats. C’est le cas des procédures collectives : il est possible au juge d’imposer au créancier un

droit antérieur. Évitant ainsi le jeu périlleux des épithètes « ancien » et « nouveau », la loi du 25 janvier 1985, bien qu’abrogée en grande majorité depuis 20002, sera citée dans sa numérotation originelle, au besoin complétée de la réforme du 10 juin 1994. 1 Citons pour exemple l’ancien article L 622-13, article 153-3 de la loi de 1985, régissant le sort du bail commercial en liquidation judiciaire, qui concerne désormais la poursuite des contrats en cours en procédure de sauvegarde, dont

Présentation PowerPointGÉNOCIDE DES TAMOULS AU SRI LANKA3 Vanni, Sri Lanka 2008TABLE DES MATIÈRES Un peu d'histoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.1 Prologue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.3 Les acteurs principaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4 Les causes de la guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.5 C’est quoi un génocide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.6 Début de la guerre . . . . . . . . . . . . . . .

population et de 45 % de la capacité de production industrielle de l'URSS [2] . Le 19 janvier 2006, le président de la République Jacques Chirac, en déplacement sur la base de sous-marins nucléaires de l'Île-Longue, confirme (suite à son discours de juin 2001) que l'utilisation de l'arme nucléaire contre « les dirigeants d'États qui auraient recours à des moyens terroristes contre nous » et également « à ceux qui envisageraient d'utiliser des armes de destruction massive » pourrait être envisagée.

DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national

n’est censé ignorer la loi. L’obligation de qualifier les actes juridiques résulte de la loi (article 12). Cette obligation est régulièrement rappelée par la cour de cassation. Par exemple, l’obligation de requalifier un contrat mal dénommé : Com 21 Décembre 1987. §2 : Les principes de qualification Les principes de qualification intéressent principalement les opérations complexes. C'est-à-dire, les opérations économiquement uniques et qui sont même unitaires dans l’esprit des parties qui au moins

459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point sur…l’imprévision, J.T., 2007, pp.738 à 741. 2 Voy. les arrêts des 7 février et 14 avril 1994, l’arrêt Anvers, 6 mai 1987, Revue générale de droit civil, 1990, p. 297 et note D.M. PHILIPPE; comp.com..Bruxelles,16 janvier 1979, op cit ; voy. Cass., 23 juin 2006, RW,20072008, p.1198 qui décide que, en l’absence de clause de révision, le juge doit se tenir au x termes du contrat ; voy . récemment, l’article du professeur VAN OEVELEN, Overmacht

communication globale. Il y a deux types de com’ : - Communication institutionnelle : centrée sur l’entreprise, l’institution et ses valeurs - Communication commerciale : centrée sur les produits Nécessité d’une cohérence de message entre com’ de l’entreprise et du produit, c’est pour cela qu’on se trouve dans une communication globale. C’est aussi le rôle de la com institutionnelle de créer de la cohérence en précisant ses valeurs. II. Définition : On pourrait définir la com’ institutionnelle comme : L’ensemble