Com 9 Juin 1987

Attendu que Mlle Bentenat a été engagée, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association Institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC) suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 13 juin 1994 ; que le 23 septembre 1994, elle a remis une lettre de démission qu'elle a dénoncée le 26 septembre suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts ; que l'employeur a invoqué

déc.1954). En conséquence, le commencement d'exécution, à le supposer établi, joue ici le rôle du commencement de preuve par écrit en droit commun : il rend admissibles tous les procédés de preuve, même les témoignages et présomptions (Cass. soc. 9 avril. 1957 – Cass. 3e civ.15 févr. 1968). La liberté de preuve du commencement d'exécution. La jurisprudence a évolué vers un assouplissement de la preuve de l'exécution du bail verbal et, aujourd'hui, cette preuve peut être administrée par tous

()RTD eur. 43 (2), avr.-juin 2007 ARTICLES Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent

2005, Bosphorus c/ Turquie, § 93) mais également par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que certaines directives pouvaient comporter des « dispositions inconditionnelles et précises » (Cons. const. 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, cons. 9). Pour abandonner la jurisprudence Cohn-Bendit, le Conseil d’Etat va, dans le prolongement de la jurisprudence Arcelor-Atlantique (CE, Ass. 8 février 2007 ), rappeler que la transposition en droit interne des

transfert de K et non pas paiement, selon l'objet de l'op°. Pour l'essentiel, le régime est identique : libre circulation. Donc distinction est subtile mais ne modifie pas susbtentiellement le régime applicable. Ex. de qlif° de moyen de paiement : CJ 22 juin 1999 , affaire C 412 97. Dans cet arrêt étaient considérées les modalités de paiements d'un ob° ctuelle, la contrepartie d'un achant de marchandises. On avait une op° entre EM par lesquelles un commerçant du pays A achète au pays B des marchandises

Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1

un éventuel revirement prirent fin lors de l’arrêt de la 3ème chambre civile du 11 mai 2011. Celui-ci prévoit que « la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des 9 volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée. » Civ. 3e, 11 mai 2011 (pourvoi n°10-12.875 ; Gaz. Palais 2011 n°215, p. 15). B La promesse synallagmatique de contrat (exemple type = promesse

un indice du caractère inexcusable de l’erreur. Ainsi en est-il de l’architecte qui omet de se renseigner sur la qualité d’un terrain ou d’un employeur qui ne consulte pas le curriculum vitae d’une personne qu’il embauche (respectivement Civ. 3 e , 9 octobre 1969 ; Soc. 3 juillet 1990). Les textes spéciaux imposant une obligation d’information sont complétés par une obligation générale d’information développée en jurisprudence. Son existence est doublement conditionnée : l’information détenue

d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Règlement pour le transport

mouvement par la simple articulation de membres insolites… une jambe semble à la place d’un bras et vice-versa. On le voit alors, la représentation réaliste, prend des tournures bizarres, « irréalistes » pour mieux donner à voir le dynamisme d’un corps. 9 Auguste Rodin, Danseuse à la grande arabesque, 1890, sculpture, Musée d’Orsay, Paris Henri Matisse, La danse, 1909, musée de l’Hermitage, Saint Petersbourg 10 REPRESENTATION DU MOUVEMENT DANSE Des danseuses au physique détaillé de Degas