Com 9 Juin 1987

1962, éd. G. II, 12560, note Vedel - C.A Bordeaux, 9 mars 1967, D. 1968, 635, note Demichel). Toutefois, le juge administratif, auquel était ainsi empruntée une technique de mise en oeuvre de la responsabilité de la puissance publique, persistait à refuser d'en faire application pour ce qui le concernait. Dans ce domaine, le principe de l'irresponsabilité de l'État demeurait intangible (C.E 28 mars 1958, Blondet : Rec. Lebon, p. 600 - 28 juin 1963, Bapst : Rec. Lebon, p. 411 - Ass. 12 juillet

la fois la politique communautaire sociale et celle de l’environnement en insérant deux sections complètes dans le Traité de la Communauté européenne. La voie pour le développement durable est ainsi tracée. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. La politique sociale est déjà régie par le traité CEE, mais l'Acte introduit deux nouveaux articles dans ce domaine. L'article 118A du traité CEE autorise le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure de coopération, à

RapportStage.inddLévy Benjamin Rapport de stage Stage effectué aux Studios Puce Muse du 19 juin au 6 septembre 2006 sous la direction de Serge de Laubier2Je remercie Serge de Laubier de m’avoir accueilli dans les Studios Puce Muse pour ce stage et de m’avoir guidé tout au long de celui-ci. Je lui suis également reconnaissant pour les contacts qu’il a bien voulu me donner. Merci à Vincent Goudard pour son accueil, ses conseils de programmation et toute la musique qu’il m’a fait découvrir ! Je

Michel A : M. A est inscrit au registre des posticheurs joint en annexe du règlement des marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période de cinq ans, de l’autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l’article 8 du règlement des marchés

interprétation jurisprudentielle de la représentation graphique peut faire douter aujourd’hui de la validité de la marque olfactive. Cf. infra sur la marque olfactive ; CJCE 12décembre 2002, Sieckmann c/ Deutsches Patent-Und Markenamt, aff.C-273/00. 1 9 A l’opposé, selon la CJCE, la condition de représentation graphique ne constitue pas un obstacle au dépôt comme marque d’une nuance de couleur2. Les juges communautaires, après avoir rappelé les exigences de la représentation graphique en déduisent

de la société ( police et service public ( sens organique : l'A c'est l'administration et les personnes publiques. Il existe plusieurs catégories de personnes publiques : 1. l'Etat 2. collectivités territoriales (commune, département, région, COM) 3. établissements publics (EPA=université, hôpital et EPIC = poste) 4. autorité publiques indépendantes (( AAI, ex d'API : AMF = autorité des marchés financier) 5. personnes publiques sui generis (banque de France et GIP) = personne publique

ou urbains. La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général (art. 2, loi du 29 juin 1984, art. L. 430-1, La jurisprudence avait admis, semble-t-il, que la faune et la flore sous-marines soient des éléments d'intérêt général (CE, 15 mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 3 La loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les sommes versées aux organismes concourant

explicatif • le discours argumentatif. Ces quatre types de discours peuvent se combiner dans un même texte et quel que soit le genre auquel il appartient : poésie, théâtre, littérature d’idée (chronique, essai…). Prérequis - M 025-MO-12 9 Dans le concours que vous préparez, vous serez très probablement confronté à un texte qui relèvera essentiellement du discours explicatif et/ou du discours argumentatif. C’est pourquoi nous allons revoir les grands types de discours en nous focalisant

: Sur l'élément matériel du domicile (l'installation effective) trois observations peuvent être faites. ( 1ère observation : La loi exige une installation effective parce que, par définition, le domicile, c'est une maison que l'on habite[9]. Mais aussi et surtout, parce que, comme on l'a vu, le domicile doit être en un lieu où il doit être possible de joindre la personne, en un lieu où une assignation ne l'obligera pas à trop se déplacer, et en un lieu que les tiers pourront connaître

équation générale va nous permettre d’étudier l’effet de la varia- tion de chacune des variables du modèle prise isolément sur la variation de la consommation, ce qui va nous permettre de présenter les propositions des trois prochains paragraphes. (9) u′ c1( ) u′ c0( ) --------------- 1 θ+ 1 r+ ------------= c0 c0 w0 w1 r, ,( )= c1 c1 w0 w1 r, ,( )= u″ c0( ) u′ c0( ) ---------------- dc0– u″ c1( ) u′ c1( ) ---------------- dc1+ dr 1 r+ -----------–= ρ c( ) u″ c( ) u′ c( ) -------------- 0>= ρ