Com 9 Juin 1987

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION...............................................................

Texte original 0.277.12 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères Conclue à New York le 10 juin 1958 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19651 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1965 Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 août 1965 (Etat le 17 février 2011) Art. I 1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un Etat autre que celui

Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes

Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 4/35 Doc. 2 Com. 4 juin 1996 Art. 1690 n'est pas d'ordre public => signification OU forme équivalente La Cass admet que l'assignation du cédé en payement vaut signification de la cession. => L'exploit d'huissier n'est pas nécessaire. Limite => la simple connaissance pour le cédé de la cession (par hasard) ne suffit pas à rendre la cession opposable au débiteur cédé. Doc. 3 Civ, 20 juin 1938 Cédant (époux vendeurs) demande à la veuve acheteur (débitrice

la création du NASDAQ, qui requiert chez elles une table actions, et le développement du marché secondaire des produits de dette, notamment fédérale, qui requiert une table obligataire. La propagation en Europe des salles des marchés, entre 1982 et 1987, est ensuite impulsée par deux réformes sur l'organisation des marchés financiers mises en œuvre à peu près simultanément en Grande-Bretagne et en France. En Grande-Bretagne, le Big Bang sur le London Stock Exchange, efface la distinction des rôles

-Code de commerce de 1807 SOURCES DOCTRINALES -G. RIPERT et R. RIBLOT, Traité de droit commercial, Tome I, 15ème édition, LGM 1993 pages 94 à 100 -Jean Pierre LE GALL, Les activités commerciales, 12ème édition, DALLOZ 2000, pages 8 et 9 -Loïc CADIET, Droit judiciaire privé, 3ème édition, LITEC, pages 214 à 222 - Michel DE JUGLART, Traité de droit commercial, 4ème édition, MONTCHRESTIEN 1988 pages 140 à 147 -Souleymane TOE, Cours de droit commercial, édition 2012, TEMPLE DU SAVOIR

Canada d’évaluer son rendement. Pour consulter le texte du rapport dans sa totalité : (the ad to the link) http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/fore-f/rep-f/repafrifeb07-f.htm#RECOMMENDATIONS_ ► 12ème rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce internationale sur l’aide etrangère : 9 juin 2005 Dans le contexte de l’étude qu’il faisait de l’Enoncé de politique internationale du Canada, le comité a fournit un rapport appuyant l’établissement d’un

depuis le 20 juin 2012 Élection 17 juin 2012 Prédécesseur Christian Blanc Biographie Date de naissance 11 mars 1957 (55 ans) Lieu de naissance Arles (Bouches-du-Rhône) Parti politique UMP Diplômé de Sciences-Po Paris modifier Henri Guaino, né le 11 mars 1957 à Arles (Bouches-du-Rhône)1, est un haut fonctionnaire et homme politique français. Économiste au Crédit lyonnais (1982-1986) et chargé de cours à l'ESCP Europe et à l'École normale supérieure de Saint-Cloud (1984-1987), il devient

................................................................................................ 3 Article 135..................................................................................................................... 4 Soc., 19 novembre 1987 ................................................................................................ 4 b) Devoirs du juge..................................................................................................... 4 Article 16 alinéa 1.......

sur sa propre prestation ? V. question de réticence dolosive de l’acheteur. La JP retient que l’acheteur n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien vendu : V. Baldus, Civ. 1ère, 3 mai 2000, doc. 7 ; et Civ. 3ème, 17 janvier 2007, doc. 9]. Attention, pour être admise, l’erreur sur sa propre prestation doit être excusable et ne pas procéder d’une erreur sur la valeur. L’errans peut-il invoquer des éléments postérieurs à la conclusion du contrat, pour prouver son erreur au moment de