Com 9 Juin 1987

février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV, n° 301, D. 1991, Som., 382, obs. L

................................................................................................................... p. 9 1. Le franchisé.............................................................................................................................................................................................................................................. p. 9 2. Le franchiseur......................................................................................................

douanes, à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger. (1) E. Natarel, Pour une modernisation de l’encadrement juridique de nos échanges commerciaux : l’indispensable réforme du code des douanes français, RTD com. 2008. 485. (2) P. Conte, La loyauté de la preuve dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : vers la solution de la quadrature du cercle ?, Dr. pén., avr. 2009, étude n° 8, p. 13. (3) Crim. 8 avr. 1999, Bull. crim.,

opérations agricoles. Le GIE peut aussi être utilisé par des professions libérales comme le précise l'article L. 251-2 du Code de commerce (tel qu'il résulte de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989). L'activité économique du GIE doit en outre avoir un caractère auxiliaire par rapport à celle de ses membres (C. com., art. L. 251-1, al. 3). Il y a là une différence avec les sociétés (dont l'objet, s'il est licite, peut être quelconque). Cette condition suppose donc que le GIE prolonge l'activité

supposé la lecture des articles 1592 et 1843-4 du Code civil, le tiers n'est ni un arbitre puisqu'il n'a pas vocation à régler un litige déjà né, mais de fixer un élément de la convention, ni un expert au sens des articles 263 et s. du NCPC (Cass. Com. 12 novembre 1962) puisque le prix fixé par le tiers s'impose, comme nous le verrons, aux parties et aux juges contrairement à l'avis rendu dans le cadre classique de l'expertise judiciaire. De même, il a été jugé que l'expertise visée à l'article

1976 Albanie   27 juin 2001 (c) 25 septembre 2001 Algérie (a), (b)    7 février 1989 (c) 8 mai 1989 Allemagne (a), (k), (l) 10 juin 1958 30 juin 1961 28 septembre 1961 Antigua-et-Barbuda (a), (b)    2 février 1989 (c) 3 mai 1989 Arabie saoudite (a)   19 avril 1994 (c) 18 juillet 1994 Argentine (a), (b), (d) 26 août 1958 14 mars 1989 12 juin 1989 Arménie (a), (b)   29 décembre 1997 (c) 29 mars 1998 Australie   26 mars 1975 (c) 24 juin 1975 Autriche  

sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. com. Chambre commerciale, financière

concessionRésiliationa) Droit du concessionnaire à une indemnité compensatrice (non)Mandat d'intérêt commun (non)b) Abus de droit (non)Nécessité de motiver la décision (non)Frais importants d'investissements imposés au concessionnaire (non) Cass. com., 7 oct. 1997 ; Sté Maine auto c/ SA Volvo automobile France [arrêt n° 1978 P]. LA COUR - (...)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1986, la société Volvo automobiles France (la société Volvo) a concédé à la société Maine auto

.............................................................................. 9 ANNEXE : Déclaration notariée d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et

éco, idéologique, scientifique, sportive. Prémices confronta° (45-47) 1946 : méfiance côté occidental (domina° com en E) et soviétique (EU possède bombe atomique) + Discours de Fulton Churchill dénonce rideau de fer (E separee en 2) 1947 : communistes s’installent ds de nmbreux gouv en E. centrale * mars, doctrine Truman, plan contre soviétiques  * juin, Plan Marshall : aide financière p/ crainte contagion communiste, reconduit E. ac produits am. + containment, aide