Com 9 Juin 1987

et s. – P.-Y. Gautier, Le bouleversement du droit de la preuve : vers un mode alternatif de conclusion des conventions : LPA 7 févr. 2000, p. 4 et s. – L. Grynbaum, La preuve littérale et la signature à l'heure de la communication électronique : Comm. com. électr. 1999, chron. n° 2. – J. Huet, Vers une consécration de la preuve et de la signature électronique : D. 2000, p. 95. – M. Vivant, Un projet de loi sur la preuve pour la société de l'information : Le cahier Lamy, Droit de l'informatique, 2 oct

à la formation). Avec la participation artistique du Jeune Théâtre national et l’aide du restaurant Moussa l’Africain. En coréalisation avec le Théâtre de la Tempête. Presse Agence 187 - Aminata Sakho 01 43 70 51 08 / 06 21 99 22 05 / amy@agence187.com Relations avec le public Claire Dupont 01 43 28 36 36 / claire.dupont@la-tempete.fr p a r c o ur s d e s a i s o n . . . Abonnez-vous ! Car te Tempête, nominative 3 spectacles : 36 € (– de 25 ans : 27 €) 5 spectacles : 55 € Passepor t Tempête, seul

en France, un sentiment d’injustice ayant conduit à la séquestration de ceux-ci par leurs employés. Face à cette situation le gouvernement a réagi en publiant un décret encadrant les rémunérations des dirigeants de société et leurs avantages sociaux[9]. La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales, en droit OHADA, est régie par une combinaison de règles, les unes issues de l’AU, les autres de lois nationales des Etats-parties. Elle varie suivant la situation de la société. Il est

l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes.html, consulté le septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 (J.O.C.E n°22 du 9 février 1965, p.0369-0373). (10) Directive n°85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

l’autonomie de la volonté (article 1134 CC) légitimerait sa réduction judiciaire. La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la révision judiciaire de l’indemnité d’immobilisation dans un arrêt rendu le 10 décembre 1986 (civ. 3ème, 10/12/86, JCP 1987, II, 20857). En rejetant le pourvoi dont l’argumentation s’inspirait mot pour mot de l’arrêt de 1984, la Cour a refusé de faire jouer sa jurisprudence. Cette solution peut s’expliquer par le fait que l’intention des parties résultait clairement de

considérées comme « neuves » au sens de la loi (circulaire du 12 aout 1987, annexe II-C, texte supra, n°1956). Un commerçant poursuivi et condamné à une amende pour délit de vente au déballage fut relaxé en appel, la cour ayant notamment relevé qu’un élément du dossier n’établissait avec certitude que les tapis et les objets d’art anciens soi-disant mis en vente étaient neufs (Colmar 8 juin 1979, G.P, 1979-2-678 ; R.T.D. com 1980-135, obs Hémard). De même la mise en vente de tapis présentés comme

situés sur les grandes routes maritimes, car ils représentent une « valeur sûre ». Leur stratégie peut également passer par l’acquisition de la gestion de nouveaux terminaux à conteneur par le rachat de groupes Journal de la Marine Marchande du 29 juin 2007, N°4567/4568, « Les équipementiers profitent de la mondialisation », Loïc Salmon, p.23 3 Wang and Slack, “The evolution of a regional container port system: the Pearl River Delta”, Journal of Transport Geography n°8, 2000, p. 263 - 276 4 Par exemple

TRAVAUX DIRIGES DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Les conditions d'ouverture de la procédure collective Jurisprudence Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait

contraire au principe de l’absence de déchéance du terme de l’article L 56 dont la caution peut se prévaloir. La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est rangée derrière cet avis dans un arrêt de revirement du 3 janvier 1995[8], confirmé depuis[9] et la motivation de la haute juridiction, fondée sur le triple visa des articles 2013, 2036 C. civ et L 56 est sans équivoque: “le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et, en l’absence de clôture du compte, l’ouverture de la procédure