Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Cette charte d’Audit interne se réfère aux principes édictés dans la réglementation bancaire  en matière de contrôle interne1, aux préconisations du Comité de Bâle (La fonction d’audit  dans les Banques, Juin 2012) ainsi qu’aux Normes Internationales et au code d’éthique pour  la pratique professionnelle de l’Audit interne de l’IIA (The Institute of Internal Auditors) .    Ce document a été approuvé par les Comités de direction de Dexia S.A. et Dexia Crédit Local  (DCL) en date du 12/02/2013, ainsi que par les Comités d’audit du Conseil d’administration 

ensemble une superficie de 3 509 610 km2 pour une population de 74 millions d’habitants. OBJECTIFS DE L’UEMOA L’Union économique et monétaire ouest-africaine poursuit cinq (5) objectifs: • Renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé; • Assurer la convergence des performances et des politiques économiques des États membres par l’institution d’une procédure

d'elaboration et de revision desdits schemas d'amenagement sont fixees par voie reglementaire. En I'absence de tels schemas, cet amenagement peut etre realise par I'administration competente, apres avis, selon Ie cas, de la commission nationale ou des comites regionaux des parcours concernes, prevus aux articles 17 et 19 ci-dessous. Le contr61e de la realisation des infrastructures, equipements, travaux et amenagement prevus a I'article 5 ci-dessus, peut etre a la charge de l'Etat et/ou des collectivites

code de la consommation, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-16 et L. 315-1 ; Vu la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2011, Décrète : article D. 311-4-1 ainsi rédigé : Art. 1 . − A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, est ajouté un er « I. – Le remboursement

anticipations. • Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des étab. de crédit « loi bancaire » ; • Loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, dite « Loi MAF » ; • Loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière ; • Loi du 1er août 2003 de Sécurité financière, dite « loi SF ». Le banquier est tenu de connaître son client, dans un double objectif : lui rendre le service le mieux adapté à son besoin et tenir compte de ses spécificités

secteur 09 B. Analyse du marché 11 1. Taille du marché 11 3. Le classement des compagnies d’assurance au Maroc : 12 III. Réglementation du secteur d’assurance au Maroc…………………13 A. Cadre juridique des opérateurs d’assurance ………………………13 1. La réglementation avant l’indépendance………………………..13 2. Le code des assurances modernise la législation du secteur……..13 B. Les statuts et les conditions d’exercice des Entreprises d’assurance……………………………………………………………….14 1.

budget sous contraintes budgétaires telle une entreprise lambda. Elle essaie ainsi de maîtriser ses coûts, d’attirer le client, de négocier avec les concurrents. Ses spécificités :  Secteur très réglementé (on veut veiller à la stabilité financière du système monétaire). Cela a un réel impact sur sa stratégie.  Avenir incertain (lorsque l’on prête à un client, on ne sait pas s’il sera solvable ou non). Ainsi, un banquier sera toujours dans l’optique d’évaluer le « rendements/risques » ;

la nécessité d’étendre en conséquence au domaine économique la solidarité qui les lie déjà sur le plan monétaire, • Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l’harmonisation de leurs législations, à l’unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en œuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies. • Reconnaissant l’interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d’assurer

; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux ; Vu l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ; Vu l'ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée

mai 2005 relatif à la composition des conseils exécutifs et aux mandats des responsables de pôle d’activité clinique et médico-technique ; - Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et au comité technique d’établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; - Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code