Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Délivrance et conditions d’exploitation des licences d’agences de voyages Article 3 : Nul ne peut exercer l’activité d’agent de voyages, s’il n’est titulaire d’une licence délivrée à cet effet par l’administration de tutelle, après avis du comité technique consultatif et selon les modalités fixées par voie réglementaire. Article 4 : Les licences d’agences de voyages sont accordées aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1- Pour les personnes physiques : a)être âgées de 23 ans au moins

La délégation de services publiques La procédure de délégation Cette procédure de délégation vient d’une réglementation nationale qui date du 29 janvier 1993 loi Sapin. Cette loi constitue une référence majeure. Cette loi avait pour objectif d’instaurer plus de transparence, de lutter contre la corruption, et ainsi d’assurer un peu plus de concurrence dans la passation des délégations des services publiques. Cependant, il y a toujours des éléments qui viennent limiter la concurrence dans ce marché

référentiel comptable international Ch 3 Similarités et Divergences entre les IFRS et le système comptable Tunisien PRESENTEE PAR SALAH DHIBI 2 Institute of Fiscal and Customs Studies INTRODUCTION Les scandales qui ont ébranlé la place financière américaine ont mis en évidence les limites d'un mode de gouvernance des entreprises tourné vers la maximisation de la valeur actionnariale à court terme. Mais derrière, ce sont les failles du système comptable américain qui ont été mises au jour

indiens du Chiapas, assassinat d’un candidat aux élections présidentielles) ; ils vont accentuer le climat d’incertitude qui régnait déjà et être, en partie, à l’origine d’une crise financière et bancaire. En France, les années 1992 et 1993 [4] ont été marquées par la détérioration de la situation financière de nombreux emprunteurs (notamment les PME) et par une augmentation des défaillances qui ont pesé sur les résultats des établissements de crédit. Mais il convient de noter que

monétaire et renforcement des règles prudentielle sont autant de facteurs dont l’objectif est de mettre le secteur bancaire et financier dans une dynamique concurrentielle déterminée par les forces du marché. CHAPITRE I- ENVIRONNEMENT BANCAIRE ET REGLEMENTATION Des profonds changements se sont accompagnés d’une admirable intégration technologique qui a complètement modifiée la structure du système bancaire marocain. En une vingtaine d’années, le secteur bancaire du Maroc a été assaini, libéralisé

les décisions du Conseil d’Etat ne peuvent pas faire l’objet d’appel. 1.2.3.2.2. Les juridictions administratives à compétence spécialisée Il en existe un grand nombre, parmi lesquelles on peut retenir : - Cour de discipline budgétaire et financière : elle juge les infractions budgétaires commises par les ordonnateurs (Préfets, présidents des conseils régionaux et généraux, maires). - Chambres régionales des comptes : elles ont été créées par les lois de décentralisation de 1982 ; elles jugent

- Conseil National du Travail 1.4 - Commission nationale de sécurité et santé au travail 1.5 - Des formes pragmatiques de coopération II - Dialogue social entre l’Etat et ses employés 2.1 - Comité consultatif paritaire de la fonction publique 2.2 - Comité permanent de veille sociale et de dialogue avec les organisations syndicales III - Partenariat public – privé IV - Dialogue social au sein du secteur privé Troisième partie : EVALUATION DES STRUCTURES

DROIT BANCAIRE INTRODUCTION Nous sommes à l’ère de la banque, où les banquiers ont connu leur heure de gloire jusqu’en 2007 (date de la crise financière). Ces banques aujourd’hui sont des intermédiaires de l’économie car celle-ci est capitaliste, elle repose sur des sommes d’argent. Ouvrage : les aspects juridiques du capitaliste moderne, de RIPPET. Il écrivait dans vers 1951 « cette puissance des banquiers, nul ne la détruira si on ne détruit le régime lui-même » ; ceci affirmait que le régime

Les référentiels internationaux de comptabilité La 4ème directive européenne relative aux comptes individuels (1978) et la 7ème directive européenne relative aux comptes consolidés (1983) avaient pour objet d’harmoniser les comptabilités financières des entreprises des Etats de l’Union Européenne. Elles ont entraînées une nette amélioration de la qualité des états financiers individuels et consolidés mais elles n’ont pas permis la comparaison des performances des entreprises, car ces deux directives

Marocain ……………………………………….........................2 1. Présentation de la comptabilité marocaine.................................................................2 2. Source de la réglementation comptable Marocaine....................................................3 3. Organes chargés de la réglementation comptable marocaine.....................................4 II. Présentation des normes IAS/IFRS...................................................................6 1. La normalisation