Comité de sûreté générale

PROCESSUS PRUDENTIELLE DE S U R V E I L L A N C E . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 . . . . . . . . . .24 PILIER 3 : DISCIPLINE DE M A R C H É Mazars - CAH 06 - 02/05 1 Contexte 2 CONTEXTE La nouvelle réforme engagée par le Comité de Bâle depuis juillet 1998 a pour objectif " d'aligner les exigences réglementaires en matière de niveau des fonds propres avec les risques sous-jacents, et de fournir aux banques et leurs autorités de supervision plusieurs alternatives pour l'évaluation

de financement des PME, l’Etat a mis en place un ensemble de fonds et mécanismes visant la garantie des crédits octroyés à cette population d’entreprises. Cet appui s’est concrétisé par la création et le déblocage de fonds de garantie à caractère général : FOGAM, FOMAN… et sectoriel : FODEP, FORTEX… La Caisse Centrale de Garantie (CCG) est établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, elle a pour objet de garantir le remboursement des crédits contractés par les

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation

internationaux DROIT AERIEN INTRODUCTION : Le cadre institutionnel du transport aérien : Présentation Générale. - L’Administration Centrale : La Direction Générale de l’Aviation Civile ; ses missions essentielles. - Les instances internationales de l’aviation civile. - l’OACI - la CEAC - EUROCONTROL - l’EASA Le Droit aérien : Présentation générale; ensemble de règles juridiques relatives à l’aéronef et à sa circulation. Le domaine est vaste : - statut

la trahison se côtoient. Comité de salut public : 10 personnes qui transmette a la convention, les décrets de la terreur est une œuvre collective La terreur est un système de gouvernement, une idéologie La question est de sauver la république ou de la voir mourir (soit on la sauve soit on la laisse) La fin justifie- t- elle les moyens ? On tuait les ennemis de la république 17000 personnes guillotinées Quand est il de la fin de Robespierre ? Robespierre fait partie du comité du salut public qui voit

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES BANQUES « NOTICE » MODALITÉS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITÉ 2013 (Version révisée en date du 22/02/2013) Les questions relatives à ce document sont à adresser au Service des Affaires Internationales Banques du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel (sai@acp.banque-france.fr). Le document est téléchargeable sur le site Internet de

- Le Parquet dispose lui aussi de la saisine en vertu de l’article L 631-5-1 du Code de commerce. Cela n’apparaît pas être une évidence car le Parquet est le représentant de l’intérêt général. Depuis la loi de 1985 on considère que l’application des procédures collectives aux entreprises privées est d’intérêt général car parfois les procédures collectives vont permettre de redresser des entreprises dispensatrices d’emplois et vont parfois permettre un remboursement à tt un ensemble de créanciers.

sur les fournisseurs (moins de débouchés), les clients, les salariés, ou les organismes publics car l’entreprise en difficulté ne paye plus ses impôts. Donc les difficultés des entreprises ne touchent pas que des intérêts privés, c’est l’intérêt général qui est en jeu et c’est pourquoi le DED est un droit d’OP. En France, les pouvoirs publics interviennent dans les dispositifs de traitement, en particulier par la voie des tribunaux. En effet, l’autorité judiciaire est investie d’un pouvoir encore

sein du département appui technique rattaché à la direction déléguée Marché des particuliers, professionnels et MDM. Et une troisième et dernière pour la semaine passée au sein de la direction gestion des risques. PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DU CREDIT POPULAIRE DU MAROC Introduit au Maroc par le Dahir du 25 mai 1926, le modèle organisationnel et commercial du Groupe est fondé, dès l’origine, sur les concepts de mutualité et de coopération. Ainsi, les premières Banques Populaires

solliciter le juge interne. Cette sollicitation a été tellement forte que les juridictions nationales ont réagi par le biais du Conseil d’Etat. L’arrêt du 24 mars 2006, « Société KPMG » consacre le principe de sécurité juridique comme un principe général du droit interne (PGDI). En mars 2006, le Conseil d’Etat a également consacré à la question un rapport public « Sécurité juridique et complexité du droit ». La Doctrine publiciste se partage sur les conséquences réelles de la consécration du principe