Comité des droits de l'Homme

afin de régler momentanément une situation urgente en attendant une décision définitive (définition de G.CORNU). Au niveau européen les mesures provisoires sont prévues par l’article 39 du règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l’homme : « la chambre ou le cas échéant son président peuvent (…) indiquer aux parties toutes mesures provisoires ». Le plus souvent cette mesure consiste à demander à l’Etat concerné de surseoir à l’exécution de la décision litigieuse, décision pour

de Vichy → france qui ne sort pas grandis → les 3 grands souhaitent la réhabilité, permette alors à la france de participer à l'occupation allemande+présence dans le conseil de sécu à un siège de membre permanent aux côté des grands, disposants du droit de Véto. On parle également de l'Allemagne, que faire ? La démanteler ? Pour éviter une 3eme guerre mondiale, la faire moins puissante géographiquement parlant, lui retirer l'armement ? On parle de l'Europe, car affaiblit, champ de ruine politique

internationale du Travail, vol. 137 (1998), no 2 Droits de l’homme et liberté syndicale: évolution sous le contrôle de l’OIT Lee SWEPSTON * En 1948, le domaine naissant de la législation internationale des droits de l’homme a connu deux faits marquants: tout d’abord l’adoption par l’OIT de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, puis celle, quelques mois plus tard, de la Déclaration universelle des droits de l’homme1. L’étroite relation qui existait à

LE DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION ET À LA SOUVERAINETÉ PERMANENTE SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES SOUS L’ANGLE DES DROITS HUMAINS Brochure élaborée par Melik Özden, Directeur du Programme Droits Humains du CETIM et Représentant permanent auprès de l’ONU Christophe Golay, Docteur en droit international, IHEID, Genève Une collection du Programme Droits Humains du Centre Europe - Tiers Monde (CETIM) 2 INTRODUCTION Le droit des peuples à l’autodétermination (le droit des peuples

Organisations Européennes Introduction générale : Il convient de définir la notion d'organisations européennes. Il apparaît en premier lieu qu'il s'agit d'une catégorie particulière de sujets du droit international (Etats/Organisations Internationales). Ce sont donc des associations d'états, constituées par un traité (accord de volonté entre ces états), dotées d'organes communs et permanents, ainsi que d'une personnalité juridique propre distincte de celle de ses membres. Cette définition

et les mauvais traitements au Cameroun Présentées au Comité des Droits de l’Homme en vue de l’examen du 4ème rapport périodique du Cameroun 97ème session, 12 – 30 octobre 2009 Paris – Yaoundé, août 2009 La Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT) et son association membre au Cameroun, l’ACAT Cameroun souhaitent porter à l’attention des experts du Comité des Droits de l’homme un certain nombre de préoccupations concernant la torture

la cour de cassation 2 La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011 4 La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004 5 Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012 5 L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012 5 Des propositions d’action de protection de nos concitoyens 6 1ER Saisir les juridictions judiciaires 6 2eme informer le comite du contentieux fiscal 6 2ème Saisir l’administration de procédure gracieuse 7 LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA

Droit Administratif Général I La théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2003 En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leurs sont

LE COMITE DES DROITS DE L’’ENFANT11 LE COMITE DES DROITS DE L ENFANT1 1. Le comité des droits de l’enfant : qu’est-ce que c’est ? Le Comité des droits de l’enfant est l’organe de surveillance de la Convention de droits de l’enfant (CIDE). Il est chargé de contrôler le respect de la Convention et des deux protocoles facultatifs2 par les États. 2. Un organe de surveillance, pour quoi faire ? Lorsque les États ratifient la Convention, ceux-ci ont l’obligation de mettre en œuvre les droits inscrits

La Cour européenne des droits de l’homme LA CEDH EN 50 QUESTIONS EAN COURT OF HUM EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS FRE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME La CEDH en 50 questions Préparé par l’Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site Internet www.echr.coe