Comité des droits de l'Homme

Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme   La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959. C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. La France ne l’a cependant ratifiée que le 3 mai 1974. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de

sont posés sont posés par la convention, exemple, le principe de non-discrimination entre les enfants, le droit au nom de la famille, le droit à la connaissance de ses origines, incapacité d’enfreindre la loi pénale avant un âge déterminé… Aperçu historique du droit international de l’enfant : Il faut noter le passage du droit international de l’enfant d’un droit déclaratoire à un droit contraignant. La première manifestation internationale en faveur de l’enfance remonte au lendemain de la première

coopération politique. Dans le même temps, les États européens ont pris conscience de la nécessité de s’unir afin de défendre des valeurs qui leur sont communes :  La démocratie libérale  Le respect des droits de l’Homme Organisations européennes  L’État de droit. L’État de droit signifiant que toute limitation aux libertés individuelles doit être prévue par une loi, et que toute atteinte à ces libertés soit susceptible d’un contrôle par un juge indépendant et impartial. Il s’agit de

Introduction / Définitions Une institution au sens courant, est une réalité caractérisée par l’idée d’une manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine. Il y a les institutions organe, dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit. Par exemple, la famille ou le parlement. Il y a aussi les institutions « mécanisme », qui sont un ensemble de règles qui régit certaines institutions organe ou une situation juridique donnée. Par exemple, le mariage ou la responsabilité civile. Pour

ETUDE ANALYTIQUE DE L’INTERVENTION DU PAM POUR LA PROMOTION DU DROIT A L’EDUCATION DANS LA CIRCONSCRIPTION SCOLAIRE DE TANGUIETA - BENIN L’étude analytique de l’intervention du PAM pour la promotion du droit à l’éducation dans la circonscription scolaire de Tanguiéta se fera en deux temps. Une première section mettra en lumière les limites de cette intervention ; elle sera complétée par une seconde section entièrement dédiée à la formulation de suggestions dans le sens d’une efficacité renforcée

COMITE DE REFLEXION SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958.............................

2008 Droit au logement : des clés pour avancer Editorial Dans ce numéro 2 3 Editorial Instruments internationaux du droit au logement Dr. Padraic Kenna Les droits sociaux et la mise en oeuvre du droit au logement Thomas Hammarberg La mise en œuvre effective du droit au logement des personnes sans-abri ou mal logées : le rôle de la Charte sociale européenne Régis Brillat La France sanctionnée par le Conseil de l’Europe sur le droit au logement Dr. Padraïc Kenna et Marc Uhry Droit au logement:

l’organisation internationale sur le territoire d’un Etat à contracter et ester en justice, introduire un recours), la personnalité juridique internationale va déployer ses effets dans les relations avec les autres sujets du droit international : les Etats, cette personnalité se traduit par un droit de représentation, elle a la capacité de recevoir des représentations d’Etat, elle a aussi la capacité d’envoyer des représentants, elle implique la capacité à conclure des traités, elle implique à l’inverse une responsabilité

Droits humains : Droits de l’homme Prof. Mr Fouad BENMAKHLOUF Par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 4 Année universitaire 2011/2012 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Droits de l’homme Table des matières : Introduction Chapitre. 1 : Les bases positives de la protection des droits de l’homme Section 1 : La Déclaration universelle des droits de l’homme Section 2 : Les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme I/ Le Pacte international relatif aux droits

gouvernements, comme pour les populations insécurisées. Les responsables de ces crimes terroristes doivent, bien évidemment, être poursuivis et punis selon la loi américaine. Malheureusement, face à ce souci sécuritaire, la question du respect des droits de l’homme semble devenir secondaire pour la communauté internationale, surtout lorsqu’il s’agit du traitement de personnes « suspectes ». L’interdiction absolue de la torture est ouvertement remise en cause par des commentateurs, en Amérique comme ailleurs