Comité des droits de l'Homme

systèmes régionaux. A. Le rôle de la Cour.EDH et de la CJUE dans la protection des libertés fondamentales. 1. Le Conseil de l’Europe La protection des droits de l’Homme en Europe a longtemps été l’apanage du Conseil de l’Europe avant que l’Union européenne s’engage à son tour dans la voie de la reconnaissance formelle des droits fondamentaux. Selon sont statut fondateur adopté le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe a pour but « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de

Paragraphe I : les organes principaux A)le comité des ministres Ce comité est l’instance de décision au conseil de l’europe et c’est un organe intergouvernementale c'est-à-dire composé de ministre en l’occurrence des minitres des affaires etrangeres des etats membres,la présidence du comité des ministres du conseil de l’europe est assurée pour 6 mois a tour de role par les etats membres ,àl’heure actuel et jusqu’au 11 2011 c’est l’etat turc qui en à la charge et au moi de novembre se sera l’ukraine

La Cour européenne des droits de l'homme est issue de la Convention européenne des droits de l'homme signée à Rome le 4 novembre 1950. C'est un instrument constitutionnel de l’ordre public européen. Institution de la Cour européenne des droits de l'homme est un dispositif de protection. En 1950, le système n’est pas le même que celui d’aujourd'hui car il n’y avait pas d’accès direct à la cour. Un filtre était opéré par la commission européenne des droits de l’homme. La juridiction n’était pas initialement

L’ONU et les droits de l’homme Intro : Le secrétaire général des nations unis, Kofi Annan, a proclamé dans son rapport de 2001 intitulé renforcer l’ONU, un programme pour aller plus loin dans le changement : « la vision d’un monde juste et pacifique consacrée dans la Charte ne peut se concrétiser que par la promotion et la défense des droits de l’homme ». L’Organisation des Nations unis (ONU) crée le 24 octobre 1945 remplace la SDN avec la volonté d’instaurer une gouvernance mondiale et le

La CEDAW: un plan d'action pour l'égalité La Convention CEDAW, instrument universel de référence sur les droits des femmes, a été adoptée en 1979 par l'Assemblée Générale des Nations Unies. Aujourd'hui, 185 pays, soit près de 95% des Etats membres des Nations Unies, ont ratifié cette convention. Tout en réaffirmant le principe d’égalité entre les deux sexes, elle définit les principales discriminations à l'égard des femmes et établit un plan d'action visant à promouvoir une initiative nationale

de lutter contre le colonialisme et l’apartheid, l’Union africaine aura pour mission d’unifier ses 54 Etats membres du point de vue politique, social et économique et d’attirer des aides et investissements étrangers en promouvant démocratie, droits de l’homme et bonne gouvernance. La suite de cette étude portera d’abord sur la naissance de l’Union et s’intéressera à son fonctionnement avant de déboucher sur son bilan après 50 années d’existence. I. LA NAISSANCE, LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES

Conseil de l’Europe, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme est signée à Rome le 4 novembre 1950 et entre en vigueur le 3 septembre 1953. Elle s’inscrit dans la même lignée que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Mais va plus loin et créé une juridiction internationale compétente pour condamner les Etats ne respectant pas leurs engagements. Le but de la cour européennes des droit de l'homme étant de faire respecter au maximum la convention, des sa création

l'Europe, signée en 1961 à Turin (Italie) et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS) de recours alléguant de violations de la Charte. Cette Charte

Celui-ci a été dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994, dite Lois bioéthiques (décision n° 94-343/344 DC), tirant du début du Préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité. Le rapport du Comité Veil a proposé en décembre 2008 de modifier l’article 1er de la Constitution et non le Préambule de façon à ce qu’il dispose que : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous

gogo Série des traités européens – n° 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 Rome, 4.XI.1950 Texte amendé par les dispositions du Protocole n 14 (STCE n 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n 3 (STE n 45), entré