Comité judiciaire du Conseil privé

Paragraphe I : les organes principaux A)le comité des ministres Ce comité est l’instance de décision au conseil de l’europe et c’est un organe intergouvernementale c'est-à-dire composé de ministre en l’occurrence des minitres des affaires etrangeres des etats membres,la présidence du comité des ministres du conseil de l’europe est assurée pour 6 mois a tour de role par les etats membres ,àl’heure actuel et jusqu’au 11 2011 c’est l’etat turc qui en à la charge et au moi de novembre se sera l’ukraine

cet accord est signé par un ensemble de participants. Plusieurs pays peuvent se mettre d’accord et instituer une organisation internationale type ONU ou OMC ou même des accords dit régionaux avec l’UE. * Ensuite, i y a le droit international privé qui va organiser les relations entre les personnes physiques ou morales avec les différents états ou entre-elles. * Le droit communautaire pour les membres de l’UE. Il y a tout d’abord le droit européen communautaire issu des différents traités

Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions juridictionnelles, Litec, 4e éd., 2008. – R. Perrot, Institutions judiciaires, Montchrestien, Précis Domat, 14e éd., 2010. – A. Varinard, S. Guinchard, G. Montagnier, T. Debard, Institutions juridictionnelles, Dalloz, Précis, 11e éd., 2011. Lexiques de termes

l'opposition; • rendre les organismes de la société civile efficaces et démocratiques dans leurs structures et leur composition; • promouvoir l'égalité civique de tous les citoyens; • créer un environnement positif pour le développement du secteur privé. Initiative de la démocratie et de la gouvernance du NPDA Le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NPDA) est un programme d'action global dirigé par les Africains, visant à mettre un terme à la marginalisation de l'Afrique. Par l'intermédiaire

Enjeu d’autant plus délicat à assumer que l’institution judiciaire et la procédure pénale sont elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui a connu à la fois sédimentation et révolution. L’expérience de l’ancien régime et de la féodalisation des Cours de justice a notamment installé dans notre culture une peur du « gouvernement des juges » qui a pu servir de levier à un certain assujettissement de l’autorité judiciaire par le pouvoir politique. Or, cet héritage est doublement

représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret du 16 fructidor an III 1799 : création du CE La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue) TC, 1873, Blanco :

la société et l'Etat a été à l'origine d'un conflit qui a pris plusieurs formes et auquel la citoyenneté a payé un lourd tribut fait de graves violations qui se sont amplifiées ces dernières années, touchant tous les domaines de la vie publique et privée. C'est ainsi que le pays connût un nombre impressionnant de procès politiques qui se sont déroulés dans le mépris le plus total des droits de la défense et des normes de procédure juridiques. Ces procès ont donné lieu à des jugements sévères, contrevenant

Sen. Dr"' •••••••••• ....... Revue Séné~alaise de droit l1ev. Jur. Pol ................. Revue juridique politique Rev. I,t. Dr. COfll) •••••••••••• Flevue internationale de droit comparé Revue critique de droit internationale privé. Rev. Grit. Dr. pr............ 1 NT R0 DUC T ION - 1 - Tous les snécialistes du droit coutumiC'r Ront unani~s =:ï arfirrœr que l'enfant néP;rO-africain hénéficiait dAns l'ordre .iuridiaue ancestral d'une situation nrivilégiée, d'un

février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs

à la loi n'est pas le seul modèle possible. Pour Confucius, l'essentiel du travail était de choisir des hommes qui pouvait incarner la justesse et la sagesse, contrairement aux lois écrites. Le travail juridique est un travail de division. Droit privé : droit des personnes physiques et morales. Notamment quand elles contractent entre elles. Le droit public lui va régir les relations à partir du moment où il y a une personne publique. L'Etat est la première des personnes publiques historiquement