Comité judiciaire du Conseil privé

et la question de la gestion des entreprises. Cette disposition exprime ce que l'on appelle le principe de participation. Elle a aujourd'hui une valeur constitutionnelle. Double canal de représentation : Représentation syndicale : groupement privé qui va défendre le collectif. En principe, le syndicat dispose d'un monopole légal pour conclure des conventions collectives. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les représentants du patronat et les représentations des salariés

de concurrence Politique monétaire Politique commerciale Union douanière (dans ces domaines, tout est décidé par la législation européenne)   -compétences partagées (partagées avec les Etats membres) Circulation des personnes Coopération judiciaire L'agriculture et la pêche Les transports L'énergie , l'environnement La protection du consommateur Enjeux communs de la santé publique   -compétences exclusives des Etats : éducation et culture   B). Caractéristiques des institutions communautaires

scientifique. Dans l’ouest de la France, le Comité pour l’unité administrative de la Bretagne défend le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne avec comme argument premier que «la partition administrative de la Bretagne a été amorcée par le décret n° 2727 du 30 juin 1941 du régime de Vichy». Sur un autre registre, l’affirmation selon laquelle existerait une filiation partielle entre les comités sociaux d’entreprise créés par Vichy et les comités d’entreprise institués par l’ordonnance du

soumis à la torture et à bénéficier d'un procès équitable. C/ Libertés de pensée, d’expression, d’association et de réunion D/ Droits civiques et politiques et droit à la sauvegarde de la vie privée. E/ Le système pénitentiaire et les droits de l’homme : Section III: La promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement:

entendre qu'il n'y a pas de solution militaire en Algérie et ainsi est clairement pour ouvrir des négociations. Les évènements se précipitent alors : le 13 mai 1958, une manifestation organisée par la foule dégénère => commissariat général envahit, et un Comité de Salut Public est organisé (par le Général Massu). Un Coup d'Etat en Algérie est organisé par l'armée qui st contre la constitution du gvt de Pfimlin, qui est tout de même investit. Un mvmt insurrectionnel s'étend progressivement => en Corse, des

Les juridictions échevinales CNDA commission de discipline Conseil de Prud’hommes Cour d assises des mineurs Cour de justice de la République Cour d’assises Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité

France non présente car non considérée comme vainqueur dû à l'épisode de l'état de Vichy → france qui ne sort pas grandis → les 3 grands souhaitent la réhabilité, permette alors à la france de participer à l'occupation allemande+présence dans le conseil de sécu à un siège de membre permanent aux côté des grands, disposants du droit de Véto. On parle également de l'Allemagne, que faire ? La démanteler ? Pour éviter une 3eme guerre mondiale, la faire moins puissante géographiquement parlant, lui retirer

« institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer

non décisoires mais qui constatent l’existence, expliquent le droit sont des actes administratifs (MOI,…). Enfin, on oppose l’acte administratif aux actes de droit privé. Pourtant, cette opposition ne suffit pas à identifier l’acte administratif, en effet la notion d’AA s’oppose à des actes qui ne sont pas forcément de droit privé (actes parlementaires, juridictionnels, de gouvernement). §I. La notion d’acte administratif Lorsque un juriste tente de cerner une notion il fait appel à des critères

têtes ? doc 12 p. 74 La cohabitation, la quinquennat C] Les pouvoirs limités du législatif docs 14, 15, 16 p. 75 La motion de censure, saisine du Conseil constitutionnel, la loi, le règlement D] Un pouvoir judiciaire qui s’affirme doc 18 p. 77 + poly Indépendance de l’autorité judiciaire, rôle du Conseil constitutionnel I DEFINIR LA DEMOCRATIE A – Les principes démocratiques Fiche 10 p. 22, 23 La démocratie est une réalité institutionnelle fondée sur des règles