Comité judiciaire du Conseil privé

Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue

.........................................................p 9 - Le Département ................................................................p 10 - La Région .............................................................................p 12 - Le Conseil Economique et Social Régional ........p 11 - L’Assemblée Nationale ..................................................p 12 - Le Sénat ...............................................................................p 13 - Le Congrès.................

Garantie locapass Critères d’attribution Bénéficiaires Ce dispositif concerne : les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole, quels que soient leurs âges, leurs anciennetés, leurs salaires, la nature de leurs contrat de travail : les retraités depuis moins de 5 ans, qui travaillaient auparavant dans une entreprise privée non agricole, les jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance ou recherchant un emploi ou en situation d'emploi, quel que soit leur employeur

au Fond. Procédures simples : Injonction de payer  Référée La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise. La procédure rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. 1ère partie : société in bonis 1. Le contrat A) Les éléments du contrat

Communauté européenne (CE). Dans ce traité de Maastricht, une citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. européenne est instituée, les pouvoirs

d’épanouissement l’aspect privé et l’aspect public. Du point de vue de la sphère privée, la principale institution que l’on pourrait citer ayant un intérêt pour les autorités publiques et la logique de développement c’est la famille. En sciences humaines, on définit la famille comme une institution. En économie sociologie, on l’a définit comme un élément de base de la société. La famille, composante essentielle de la société, contribue à sa perpétuation. Les institutions privées, telles que la famille

Administration peut être entendue au sens stricte ou au sens large. Au sens stricte, l'Administration comprend simplement les personnes morales de droit public et leurs agents. Au sens large, l'Administration comprend en plus les personnes privées qui sont chargées de la gestion d'un service public. On parle de délégation de services publics. L'Administration présente un certains nombres de caractéristiques. Première grande caractéristique : Elle est rattachée au pouvoir exécutif, elle

français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit privé/droit public II.                Les branches du droit public III.             Les branches du droit privé IV.             Les branches « mixtes »   SECTION 3 : Les sources du droit français           I.  Les sources de droit écrit : -          la Constitution (doc .1 à 3)

fonction-naires sont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des gds établissements et entreprises publiques) et 70000 autres emplois par décret simple. – Le Poir réglementaire Gal : ( le Poir d'édicter des normes de portée Gale appli-cables à l'ensemble du territoire na°al et ds l'ens des matières autres que celles citées à l'art 34). 1er Ministre compétent de principe, Pdt compétent seulement pour les décrets délibérés ss sa Pdce en Conseil des ministres. (environs 10

appelé la monarchie administrative qui avait été amorcée par le XVIème siècle. Elle prend toute sa mesure au XVIIIème grâce à un certain nombre de mécanismes qui se perfectionnent. Les principaux rouages de cette monarchie administrative sont le Conseil du Roi, les ministères ainsi que les intendants. Malgré l’extrême diversité qui caractérise l’organisation territoriale d’ancien régime, le pouvoir royal réussit à faire progresser l’idée d’un découpage uniforme et polyvalent. Chapitre 1 : L’empreinte