Comité judiciaire du Conseil privé

tous les salariés donc convention s'applique à toute l'entreprise. Après 1936, l'autre étape importante est la conquête sociale et la libération (1944-1946) qui marque un nouvel essor du droit social car bcp de constructions doctrinales avec le comité national de la résistance qui a créé le concept de démocratie sociale. On donne à la sphère sociale une réalité institutionnelle à côté de la sphère politique. L'idée est qu'on a le parlement et à côté, on veut trouver une autre chambre représentative

procédure collective organisée de paiement des dettes «  venditio bonorum » qui était une procédure de vente des biens. Lq un débiteur ne payait pas ses dettes, ses biens étaient vendus pr payer les créanciers. Dans son ppe c'est notre liquidation judiciaire actuelle. Dans le droit romain primitif c'est une mesure d’exécution sur la personne et non sur les biens. Pendant tout le MA ce droit romain est resté applicable ds les pays de droit écrit. Dans les pays de coutumes des procédures de règlement

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était une justice retenue entre les mains du roi. Les magistrats (payés) qui rendaient cette

L’Angleterre et l’Amérique n’ont plus rien désormais qui les distingue, sauf bien entendu, le langage. O.WILDE Conseils bibliographiques : J. TREILLARD, Common law et roman law, article dans les Mélanges Brethe de la Gressaye, Ed. Brière, Bordeaux, 1967. SERVIDIO-DELABRE, Common Law: introduction au droit anglais et américain, Dalloz, 2004. R.SEROUSSI, Introduction aux droits anglais et américain, 3ème édition, Dunod, 2003, 200 pages. ( comporte un très utile lexique

et procédures de sauvegarde ont été enregistrés dont 230 redressements judiciaires, 1300 liquidations judiciaires. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus touché, précédant celui des prestations de service à l’entreprise ou de l’industrie. Ces dépôts de bilan ont concerné 5 655 salariés en 2013 Par ailleurs, il apparaît que près de 85% des dépôts de bilan aboutissent à une liquidation judiciaire. sur 100 entreprises défaillantes : en état de cessation des paiements

Rapidement, en Angleterre, le monarque est privé de ses pouvoirs. A. La conquête du pouvoir fiscal * Après une longue lutte politique, le 12 juin 1215 est signé la Grande Charte qui est considérée comme le 1er texte constitutionnel au monde, toujours en vigueur. L’art 12 de cette charte est un grand pas vers le parlementarisme en précisant que le roi ne peut pas se procurer de l’argent sans l’accord du grand conseil. * Le grand conseil a donc conquis face au roi le pouvoir de consentir

Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif. Il s’agit tout d’abord d’en étudier les sources (internationales

 Définitions préalables Maltraitance En 1987, le Conseil de l’Europe a défini la maltraitance comme une violence se caractérisant « par tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière. » En 1992, le Conseil a complété cette définition par une typologie des actes de maltraitance : Violences physiques

principe d’égalité – la non discrimination – la liberté d’association – la liberté de religion et de croyance – la protection de la vie privée – le secret médical – le droit de propriété – la liberté professionnelle – la liberté du commerce – la liberté économique – la liberté de la concurrence – le respect de la vie familiale – le droit à une protection judiciaire efficace et à une procédure équitable – l’inviolabilité du domicile – la liberté d’opinion et de publication. Après la déclaration des