Comité Balladur

collecter toutes la documentation qui justifierait ce flux d’argent. B- Respect des accords du comité de BALE Les normes Bâle II (le Nouvel Accord de Bâle) constituent un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit ou de contrepartie et les exigences en fonds propres. Ces directives ont été préparées depuis 1988 par le Comité de Bâle, sous l'égide de la Banque des règlements internationaux. Les normes de Bâle II devraient remplacer

et durable ; le soutien à l’entrepreneuriat jeunesse ; la facilitation de l’accès au financement des micros projets porteurs ; le suivi et l’accompagnement des jeunes entrepreneurs. Concernés et actions de pérennisation 1. Le comité de pilotage Il est constitué par les EVC et les partenaires financiers. Ses missions sont les suivantes : Mobilisation financière ; Evaluation non complaisante de la capacité des employés recrutés et les performances du Programme

peuvent menacer la stabilité financière tant au sein de ce pays qu'à l'échelle internationale. Dans le but de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire international, les gouverneurs des principales banques centrales ont créé en 1974 le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Il regroupe des banques centrales et des organismes de réglementation et de surveillance bancaires des principaux pays industrialisés (d'Allemagne, de Belgique, du Canada, des Etats-Unis, de France, d'Italie, du Japon

progressivement été intégré par l'ensemble des dispositifs prudentiels internationaux et locaux (Bâle I) jusqu'à s'inscrire au cœur des derniers développements réglementaires (Bâle II). La réforme des ratios de solvabilité bancaire élaborée par le Comité de Bâle (Bâle II) vise à mettre en adéquation les fonds propres des banques avec les risques qu'elles prennent. Bâle II accompagne et complète un mouvement, initié plus de dix ans auparavant, destiné à mieux appréhender le risque par les banques.

la procédure). * Le licenciement économique collectif La procédure est plus ou moins longue selon que l’entreprise envisage de licencier plus de 10 personnes sur une période de 30 jours. Les représentant du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise) sont réunis et consultés une ou plusieurs fois. La DDTE est également informé. Des délais sont plus ou moins longs entre chaque phase. C) Autres mesures d’accompagnement Le licenciement économique est plus protecteur que le licenciement

acronymes utilisés dans le rapport figure en dernière partie du document. Plan cancer 2009-2013 − Rapport d’étape – Juin 2011  4 La gouvernance du Plan cancer 2009-2013  Un comité de pilotage interministériel Le pilotage de la mise en œuvre du Plan cancer 2009-2013 est assuré par le comité de pilotage interministériel, présidé par le directeur général de la santé et composé de l’ensemble des directions d’administration centrale impliquées (DGRI, DGOS, DSS, DGCS, DGT, DGTPE), de

doter la France d'un grand journal tourné vers l'étranger, est un élément moteur de sa création. Réalisé par Hubert Beuve-Méry, qui fonde une société à responsabilité limitée au capital de 200 000 francs répartis en 200 parts sociales, son premier comité de rédaction comprenait également René Courtin, professeur de droit, et Christian Funck-Brentano, ancien chargé des questions de presse au cabinet du général de Gaulle. 1951 voit la création de la Société des rédacteurs, 1968 celle des deux sociétés

associations (loi de 1901) et partis politiques (première définition légale en 1988). Dans l’entreprise aussi, la représentation du personnel emprunte plusieurs canaux : représentation hiérarchique, représentation élue (délégués du personnel en 1936, comités d’entreprise en 1945, CHSCT en 1982), représentation syndicale (section syndicale d’entreprise en 1968). La démarche syndicale traduit donc la capacité à organiser la représentation des salariés ; elle est le fait des intéressés eux-mêmes :

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Bâle III : dispositif réglementaire mondial visant à renforcer la résilience des établissements et systèmes bancaires Décembre 2010 (document révisé juin 2011) Traduction française du document intitulé « Basel III: A global regulatory framework for more resilient banks and banking Systems ». En cas de doute ou d’ambiguïté, se reporter à l’original anglais. Pour obtenir des exemplaires de nos publications, s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux

directeur de l'entreprise « revet sol » avait sollicité et obtenu du comité d'entreprise l'autorisation de licencier dal poz investi à la fois d'un mandat de délégué du personnel et d'un mandat de délégué syndical, celui-ci nécessitant également l'autorisation de l'inspecteur du travail pour aboutir au licenciement. Pour se plier à cette disposition, l'employeur a demandé à l'inspecteur compétent de confirmer la décision prise par le comité. L'inspecteur s'oppose au licenciement. Cependant, malgré cela