Comité Balladur

points de divergence se sont construits. Nous analyserons le rapport Warsmann et Lambert A) puis l’avis de la doctrine B). A) Le rapport Warsmann et Lambert Discours d’Édouard Balladur « L’organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques. Elle a permis des progrès notables vers la décentralisation. Elle est démocratique, reposant

[pic] Mars 2009 Les 20 propositions du Comité BALLADUR dit « Réforme des collectivités locales » Source : http://reformedescollectiviteslocales.fr/actualites/index.php?id=75 Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine. Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner

cette hiérarchie est placée la constitution. La primauté de la constitution sur les autres normes suggère ainsi la nécessité de son contrôle. L'extrait étudié est tiré du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le réequilibrage des institutions de la Vème République ou Comité Balladur, d'octobre 2007, et met en avant la nécessité d'un contrôle a posteriori des lois via la question prioritaire de constitutionnalité. En effet ,un contrôle a priori des lois a été déjà

l’ancrage institutionnel du fait majoritaire. Un comité de réflexion et de proposition de réforme a été mis en place afin de conjurer les problèmes ressentis au fil des décennies. Le comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions politiques, présidé par l’ancien premier ministre Edouard Balladur a été créé par décret (décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007) et porte le nom de « Comité Balladur ». Celui-ci fut mis en place afin d’évoquer les idées

LE SAINT Mélanie Groupe 6 Droit constitutionnel TD 6 : Commentaire de texte du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilabrage des institutions de la Veme République Aux Etats-Unis, depuis l'arrêt "Marbury contre Madison" de 1803, le contrôle de constitutionnalité de la loi s'exerce par voie d'exception au cours d'un procès. Le texte qui nous est ici soumis est un extrait du rapport de cette commission, rendu en octobre 2007, c'est-à-dire

nationales et des sociétés d’économie mixte. Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Information Evaluation Evaluation et contrôle des politiques publiques (article 24) -Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques -Commissions permanentes Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques Evaluation Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1) -Premier

{draw:frame} PLAN DU DOSSIER LE CONTEXTE LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a)Le comité et sa mission CONCLUSION Webographie : www.reformedescollectiviteslocales.fr LE CONTEXTE La France possède les records européens : Du nombre d’élu par habitant : 1 élu/185 habitants Du nombre de collectivité territoriale par habitant : 0,6 collectivité pour 1.000 habitants. - Du nombre de commune : Environ 50% des communes de l’UE sont en France

Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la cinquième république. Le président de la république a nommé l’ancien premier ministre Edouard Balladur à présider le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République crée par décret n°2007-1108 du 18 juillet 2007. Nous pouvons nous poser comme questions qu’elles sont les modifications qu’apporte

sur la table ces dernières années, sans pour autant connaître de réelles avancées.  En mars 2009, un comité pour la réforme des collectivités territoriales, piloté par Edouard Balladur, avait remis un rapport à Nicolas Sarkozy, et finalement resté dans les cartons, la commission prône que le nombre de régions métropolitaines soit ramené de 22 à une quinzaine, « à taille européenne ».  Si le comité n'avait pas avancé de découpage précis du territoire pour le ramener à 11 régions, des scénarios avaient

un « comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5eme République ». La modernisation se rapporte àune organisation nouvelle, a un renouvellement de façon moderne et plus actuelle. Le parlement quand a lui rappelons le correspond l’assemblée (ou chambre) qui détient le pouvoir législatif. Son vote est de voter les lois, de contrôler l’action du gouvernement, et d’évaluer les politiques publiques. M.E. Balladur a présidé ce comité et a