Comment Le Conseil Constitutionnel Est Devenu Le Gardien Des Lois Et Des Libertés

1 COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL M. PIERRE-CAPS 2011-2012 INTRODUCTION LE PHENOMENE POLITIQUE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 Définitions et notions de bases A) Société politique et État 1. Les caractères de la société politique 2. La notion d'Etat B) La notion de pouvoir C) La notion de droit public et de droit constitutionnel § 2 La place du droit constitutionnel A) Le particularisme du droit constitutionnel B) La portée du droit constitutionnel C) L'universalisation

DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1 : Aperçu sur la nature et les formes de l'Etat. Illustration : Débat sur la Constitution européenne en 2005. SECTION 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat. Etat (définition traditionnelle des juristes) : groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive. 3 éléments constitutifs : une population, un territoire et la souveraineté, une autorité exclusive. Pour qu'il y ait un Etat il faut que les

le roi détient tous les pouvoirs qu’ils soient législatifs, judiciaires ou exécutifs : voilà des locutions souvent déclinées, notamment par les contemporains de Louis XIII et de Louis XIV, pour qualifier la nature de l’autorité exercée depuis le Conseil d'en haut. En voici un exemple : après la mort de Richelieu, les officiers de Valence présentent une mémoire pour obtenir l’abolition de la transaction qu’ils ont été contraints de passer en 1642 en présence et, selon les termes de sa mémoire, par

bienveillance, de la politesse ou la courtoisie. D’autres constituent des prescriptions morales ou religieuses et les autres constituent de véritables règles de droit avec toutes les conséquences qui leur sont propres. D’où la question comment distinguer parmi toutes les règles celle qui constituent de véritable règles ? Le critère de distinction semble résider dans l’existence de sanction particulière ou d’une contrainte, en effet alors que le respect des règles de conduite autre juridique

commencé par des problèmes de responsabilité. Section 1 : la construction du système Il y a deux généalogies : ceux qui relèvent de l’histoire mais également l’apport théorique. §1 : la construction historique  Il faut voir comment était ce système avant 1873 et comment finalement la responsabilité s’est établie. A) L’ancien système d’irresponsabilité (avant 1873) La question était de savoir si l’état en tant que personne morales est responsable de ses actes et devait comme les particuliers

Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel fait partie de la branche du droit public. Mais qu’est-ce que le droit ? Il peut être considéré comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue

n’adhèrent pas encore tous à la culture républicaine. De 1879 à 1914, les républicains tentent donc de diffuser une culture républicaine et disent faire adhérer un peuple encore majoritairement rural, resté souvent attaché à l’empire ou à la monarchie. Comment les républicains réussissent-ils à enraciner la culture républicaine en France? I-/ L’Ecole : un moyen efficace de diffuser une culture républicaine L’école est le principal instrument d’acculturation républicaine. Cette oeuvre est associée à un

Droit constitutionnel Introduction Prsentation gnrale du droit Quest ce que le droit Le droit est la plus puissante des coles de limagination, jamais pote na interprt la nature aussi librement quun juriste la ralit (Hector La Guerre de Troie naura pas lieu Jean Giraudoux) Le droit constitue une construction intellectuelle de lhomme et non une ralit priori Dfinition du droit La notion de droit peut dabord sentendre dans un sens subjectif la facult qua un individu ou une personne morale daccomplir

DG incarne la nouvelle légitimité.  C° nouvelle : fonde le pouvoir constituant originaire et peut être modifié par le pouvoir constituant dérivé (art 89 de la C°) qui est subordonné à l’originaire. Pouvoir constituant dérivé : législateur constitutionnel. Le pouvoir constituant dérivé est-il vraiment subordonné au pouvoir constituant originaire ? Non pour les positivistes et oui pour les jusnaturaliste. CHAPITRE 1 : LE POUVOIR CONSTITUANT ORIGINAIRE Hypothèse : le pouvoir constituant originaire

Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel fait partie de la branche du droit public. Mais qu’est-ce que le droit ? Il peut être considéré comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue