Comment Le Législateur Protége T Il Le Salarié Licencié

cette interdiction conférerait un avantage compétitif aux entreprises qui pratiquent les plus bas salaires et les pires conditions de travail. C'est pourquoi la loi a permis, puis découragé, la conclusion, entre représentants des employeurs et des salariés, de conventions collectives fixant des conditions minimales d'emploi dans un secteur concurrentiel donné. La convention collective est un contrat ayant force obligatoire entre les organisations patronales et syndicales signataires ; mais c'est aussi

convention collective ? S'agit-il d'un simple contrat ou bien d'un acte réglementaire ayant une portée générale et absolue ? – La convention collective est d'abord un contrat : c'est un accord de volonté entre une partie représentant les intérêts des salariés (un ou plusieurs syndicats représentatifs) et une partie patronale (un employeur ou un syndicat d'employeurs). – Son champ d'application varie : ✔La convention d'entreprise : elle ne concerne qu'une entreprise donnée. ✔La convention de branche professionnelle

-Loi Florange : La loi a été promulguée le 29 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements le 1er avril 2014. La Loi Florange dit : « Une entreprise d’au moins 1 000 salariés qui souhaite fermer un site industriel devra rechercher un repreneur. Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise devra réunir et informer le comité d'entreprise

collectives ce sont toutes les relations entre l’employeur ou l’entreprise ou les deux et la collectivité des salariés. Dans ces relations collectives on va trouver le fait que les salariés peuvent se regrouper dans une structure distincte par ex les délégués du personnel, le comité de l’entreprise, les syndicats. La grève : la manifestation du mécontentement de la collectivité du salarié vis a vis de l’employeur et, ou de l’entreprise. Première partie : la grève Dans un premier temps on va

d'un des articles les plus pensés et réfléchis du Code Pénal. Al 1 «tous les crimes et les délits sont intentionnels» principe intangible aux crimes et soumis à des exceptions légales pour les délits (art 121-2 al 4). Exceptions lorsque le législateur définit une faute par l'élément moral des délits. Al 5 sur les contraventions. Pour certains auteurs, il faudrait une mini faute, pour d'autres il s'agit d'une micro faute, enfin pour d'autres l'élément moral des contraventions est présumé. L'élément

AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié.. §2 – Principes propres à la clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace

consulte sur certains dossiers. DOSSIER 1 Monsieur Boris a été embauché en CDD au mois de janvier dernier afin de pourvoir au remplacement d'un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le salarié absent pour maladie reprend son poste le 30 juin. Un nouveau CDD lui a été proposé le 1er juillet pour le même motif afin de remplacer un autre salarié tombé malade, pour une durée minimale de trois mois. Mais, affecté cette fois dans un secteur plus sensible de l'entreprise, Monsieur Boris s'est

licenciement il doit reposer sur une CRES. Même en cas de licenciement économique. Exigée quelque soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié (sauf en cas de période d’essai). La procédure du licenciement est d’ordre public, donc une disposition conventionnelle ne peut pas être moins favorable que les dispositions prévues par le législateur. Par exemple on peut passer devant une commission disciplinaire avant que le licenciement voulu par l’employeur soit rendu effectif. §2)

vices (que sont l’erreur, le dol, la violence). La capacité à contracter La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154 du Code civil qui en dispose. L'objet du contrat L'existence de l'objet Selon la troisième condition, l’objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l’article 1129 du Code civil : « Il faut que

s’agit d’une simple mise en œuvre d’un savoir-faire, donc pas de protection droits d’auteur. Pourtant, article L112-1 CPI : indifférence aux techniques utilisées pour arriver au résultat. Mais selon doctrine, parfums -> terrain des brevets, car on protège le procédé. Section 2 : Personnes bénéficiaires de la protection § 1) Principe de titularité Loi française -> pas de définition de la notion d’auteur (alors que vise les bénéficiaires des droits voisins). Mais présomption simple à l’article