Comment Le Législateur Protége T Il Le Salarié Licencié

responsable | Droit civil = tronc d’où se sont développées des matières qui sont devenues autonomes (pénal, commercial,..) Dans un premier temps sujet d’étude : droit objectif Second temps : voir comment ils s’exercent individuellement (droit subjectif, s’appliquant aux sujets de droit) Chapitre I : la notion de droit objectif § 1 la nécessité d’un système normatif Tout groupe humain pour pouvoir vivre a peu près convenablement et fonctionner

qui consiste à contrôler l’application correcte de la législation du travail dans l’entreprise et c’est un moyen d’organiser les relations entre l’employeur et les travailleurs. 7. Quelles sont les différences essentielles entre fonctionnaire, salarié et indépendant? Fonctionnaire Il est nommé et soumis aux dispositions d’un statut non négociable. Les dispositions du statut peuvent éventuellement être modifiées dans l’intérêt du service et ce sans l’accord du fonctionnaire. Au service des

d’inactivités. On y trouve l’agriculture, l’hôpital, la marine marchande, les transports routiers et les cafés, hôtels restos. * Certains salariés échappent à l’encadrement du temps de travail : les cadres dirigeants. La loi du 19 janvier 2000 prévoit qu’il faut organiser les salarié cadre autour de 3 catégories Les cadres ordinaires : même pp que les salariés pour le régime horaire Le cadre au forfait : on a un forfait d’heure sup Les cadres dirigeants : pas d’heures supplémentaires à verser

entre le salarié et l'employeur. On va envisager la dimension collective du contrat de travail cad le rapport qui uni l’employeur aux salariés. On parle de communauté de salariés. Ce rapport s’explique par la nécessité de rééquilibrer les relations par nature inégalitaire qui unissent l’employeur et le salarié. Dans les relations individuelles, le rééquilibrage se fait dans la relation contractuelle. Dans les relations collectives, le rééquilibrage se fait par la collectivité des salariés. On va essayer

articles. Les différents gouvernements qui se succèdent et les nombreuses dispositions relatives à l’emploi qui sont légiférées sont venus gonfler le code du travail en vigueur et en complexifier sa lecture, autant pour les entreprises que pour les salariés. Ainsi, un travail de simplification du code du travail est entamé en à compter de 2005. A partir de février 2005, un travail de recodification du code du travail est entamé et sera achevé en 2008. Ce travail amène à la création d’un nouveau code

DOSSIER : DROIT DU TRAVAIL HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL NADIA GAVARD REESS 18 MFR MOIRANS 2011/2012 I-NOTION 1. DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL 2. PROTECTION DES SALARIES 3. EXEMPLES DE FAITS OU DE COMPORTEMENTS QUI CARACTERISENT LE HARCELEMENT MORAL 4. LES DIFFERENTS TYPES DE HARCELEMENT MORAL a) Le harcèlement vertical descendant b) Le harcèlement horizontal c) Le harcèlement mixte d) Le harcèlement ascendant II- CADRE JURIDIQUE

le droit des salariés. § 3 – Le droit du travail de 1936 à nos jours A partir de 1936 (en France), le droit du travail va emprunter des caractères nouveaux. 1) Le droit du travail devient, à partir des années 1930, une discipline scientifique autonome, en ce sens qu’elle essaie de se construire sur une analyse de la réalité à laquelle elle s’applique dégagée de toute emprise idéologique. On part du principe, dans ces années-là, que ce qui caractérise la relation de travail-salarié et, plus généralement

travaillant pour son propre compte à la différence du salarié)Le droit du travail est donc la branche du droit qui s’applique aux relations du travail salarié Encore faut-il définir la notion de salarié : il s’agit de la personne qui va travailler sous l’autorité d’une autre (l’employeur) qui en contrepartie va lui verser un salaireLe droit du travail est le droit qui va réglementer les relations entre les employeurs et les salariés, les salariés étant placés sous l’autorité des premiers Cet état de

au début du XIXe siècle. Au départ le législateur se méfiait plutôt de la référence à la durée indéterminée car il avait peur d’un retour à la vassalité ou à l’esclavage. Il existe un lien entre un travailleur et un employeur qui au fils des années c’est nommé le contrat de travail. Ce contrat lie un salarié à son employeur et fixant un niveau de rémunération (en nature et/ou numéraire) en échange de la mise à disposition de la capacité de travail du salarié : son savoir (matière grise) ou une main

physique par le droit • L’Existence de la personne a) L’existence biologique Le statut juridique du cadavre Le cadavre en droit, il a un traitement spécifique c.à.d. on essaye le plus possible dans le statut juridique du cadavre de protéger la personne qui a existé. (Même si un cadavre pourrait être dit « chose », on essaye tout de même de ne pas totalement nier son existence en tant qu’être humain) Il n’y a pas de texte spécifique au Luxembourg qui réglemente cette question