Comment Le Législateur Protége T Il Le Salarié Licencié

responsables du dommage causé par leurs préposés (salariés) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ce n’est pas une faute personnelle de l’employeur qui explique sa responsabilité. On estime que le commettant tire un certain profit de l’activité de ses préposés et qu’il doit supporter les risques de cette même activité. Sur un autre plan, pour la victime, les possibilités d’indemnisation sont plus importantes que si elle agissait contre le salarié. Pour que la responsabilité de l’employeur

1ère condition : posé ds l’arrêt du 14 .05 .1992 : LAVEURE DE VITRES. Tient o caractère légitime de la clause : la ch. sociale considère que eu egard à la restriction qu’elle apporte à la liberté du w, la c n c doit ê justifié par < la nécessité de protéger les I légitime de l’ent>. Volonté de concilier 2 libertés fonda (liberté du w et liberté de l’ent (sa protection). Cette clause est-elle vraiment nécessaire ?appréciation ? ==les juges utilisent plusieurs critères : -prennent en compte, l’acté

de la consommation…)Les tribunaux de commerces et prudhommes ne statuent jamais en matière civile. Il s’agit de juridictions spécialisées. Le plus souvent sinon exclusivement les conseils des prudhommes connaissent des litiges entre employeur et salarié tandis que les tribunaux de commerces connaitront des litiges des commerçants entre eux ou entre eux et les clients.Juridictions pénales : 3ème degré : La Cour de cassation en cas de juridictions pénales s’appelle la

l’inspection du travail l pour les trois premiers et auprès de la direction du travail pour le quatrième. L’inspecteur du travail est alors tenu de vérifier les conditions de travail au sein de l’entreprise. Il est aussi tenu de vérifier que le salarié est libre de tout engagement et il doit donner lecture du contrat aux parties après examen. Par ailleurs en cas d’inobservation de ces conditions des sanctions sont prévues.   Section  III- Les sanctions du contrat de travail irrégulier    

nouveau système de contrôle plus stricte des travailleurs : le livret ouvrier. Sur celui-ci, les dates de début et de fin de chaque emploi doivent être inscrits. Dans les sources de motivation de cette mesure, la volonté de renforcer la dépendance du salarié vis-à-vis de son employeur et celle d'accentuer le contrôle policier figurent en bonne place. 1890 : disparition du livret ouvrier. 22 mars 1841 : interdit le travail des enfants de moins de 8 ans et limite les heures pour les autres mais portée

LIAISONS 2009-2010 ; Précis de droit du travail, DALLOZ ; « Droit du travail », A. Cristau, Hachette 2008 Dockes « Droit du travail » édition 2009, DALLOZ INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE I.Définition Quoi, pourquoi, comment ? Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire.

vendre. 2. l’achat d’immeubles pour revendre : Art. L110-1 : le prévoit. Dans le code de commerce l’achat d’immeubles au fin de revendre n’était pas constitutif d’un acte de commerce. L’achat immobilier était les biens de famille et doit être protégé par le droit civil et non pas par la spéculation. D’où la nécessité d’une réglementation nouvelle : l’achat portant sur un immeuble en vue de revendre est un acte commercial (art L110-1 alinéa 2). La législation a du être modifié dès 1970 pour exclure

d’humeur, égalité entre tous les enfants mêmes naturels (mêmes adultérins). Certains considèrent qu’en réalité, le législateur révolutionnaire n’aimait pas la famille, le groupe familial, parce que celui-ci s’interposait entre l’Etat et l’individu. D’autres disent au contraire que le législateur a beaucoup légiféré en matière du droit de la famille pour asseoir la liberté. Le législateur était libérateur et non pas destructeur. Avec le Code civil : la perspective change, Napoléon dit qu’il faut stabiliser

transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice alternative désigne toute forme légale de règlement des conflits en dehors de la justice étatique. Elle ne doit pas être confondue

l’observatoire des inégalités : contraste entre les métiers les moins qualifiés et le haut de la hiérarchie sociale, les conditions dans lesquelles s’exerce le travail sont très différentes. En effet, le travail à la chaine ne diminue pas. La part de salariés concernés est passée de 9,6% en 1984 à 14% en 2005. Cela concerne, 38% des ouvriers, 6% des employés ce qui représente environ 3 millions de français. De plus, la pénibilité physique s’accroit et ce spécialement pour le personnel le moins qualifié