Comment Le Législateur Protége T Il Le Salarié Licencié

rupture de la relation de travail ( Chapitre II - LE LICENCIEMENT ( Chapitre III - La transaction ( Chapitre IV - LA RETRAITE Chapitre 1 Le recrutement Il s'agit du domaine le moins encadré juridiquement de la carrière du salarié. On cherche à préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport

prévoit que si le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital,le juge peut fixer les modalités de versements périodiques indexé dans la limite de 8 ans. Le débiteur peut se libérer du solde du capital indexé. - forme mixe. Art275-1 nouveau. Le législateur à consacré l'initiative jurisprudentielle de la CCASS résultant d'un arrêt du 16/03/2004 qui permet que le prestation compensatoire puisse être versé sous une forme mixte, cad à la fois un capital complété par une rente. - la rente viagère attribuée

...........................................21 Introduction........................................................................................................ 22 Section 1 : L’articulation entre démission et prise d’acte de la rupture par le salarié : l’assimilation jurisprudentielle de la démission à une prise d’acte ....... 26 §1 Le droit de la démission : un mode de résiliation autonome ..................... 26 A. Définition et critères de qualification....................................

des textes que les entreprises doivent appliquer aux salariés. La relation concernant les salariés : prévaut également l’égalité parce que en principe les salariés sont soumis à de mêmes dispositions. Parfois le législateur renforce cette égalité à travers des dispositions spécifiques. On va compenser une situation juridique distincte par l’adoption de mesures compensant la différenciation de statut. Les relations entre employeurs/salariés : l’inégalité prévaut de façon certaine, en raison de

Section 2 : Le contrôle du juge sur l’accord du salarié en cas de sanctions disciplinaires modifiant le contrat de travail Chapitre 2 : Une ambiguïté entre la faute du salarié et son accord à la modification du contrat de travail Section 1 : Une opposition apparente entre les notions de faute et d’accord pour les juges dans la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire Section 2 : La nécessaire appréciation de la notion de faute du salarié par les juges pour la rétrogradation et la mutation

défaut de dérogation des parties qui peuvent alors faire ce qu’elles veulent. Aujourd’hui, on est dans une économie et un droit plus dirigiste. Le législateur veut interférer partout. Les dispositions nouvelles sont non-libérales, d’ordre public de protection. Le but du législateur est de protéger les catégories faibles. Il peut s’agir des salariés (en 1804, il n’y avait pas de contrat de travail qui n’était règlementé que par deux articles alors qu’aujourd’hui, le code du travail est plus épais

dématérialisation des titres). Elle est aussi l’expression d’une volonté politique, ce qui conduit à des modifications ou des abrogations en cas de changement de majorité parlementaire : nationalisation, politique fiscale, protection renforcée ou réduite des salariés, répression pénale plus ou moins forte, contrôle étatique ou assouplissement des formalités administratives. La règle de droit, en second lieu, est générale et abstraite : elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les citoyens placés dans

Grands concepts du droit privé Cours 1 Flaubert : "Le droit on ne sait pas ce que c’est." Les frontières du droit sont difficiles. Qu’est-ce que le droit ? Comment on arrive à différencier le droit d’une autre règle de conduite très proche ? Qu’est ce qu’une introduction ? C'est un résumé, un panorama ou une synthèse de tout ce que l'on verra par la suite. Définir chaque notion, c'est donner à l'étudiant l'envie de la goûter. Il serait utopiste de prétendre envisager l'intégralité des grands

son intention, par le biais d’une convention, pour tout faire ou ne pas faire, d’adopter un certain comportement pour rassurer le banquier. La cour de cassation a décidé en 1987, que ce type d’engagement faisait office d’un véritable contrat. Le législateur dans une ordonnance de 2006 a validé cet avis. Un accord de principe montre un accord général mais les détails ne sont pas réglés. Quelle est la valeur en droit français de ces accords ? La seule obligation qui en résulte est de continuer à

d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Du fait de cette subordination, le droit du travail a une fonction de protection du salarié. En raison de sa situation de dépendance, le salarié doit être protégé contre l’arbitraire de l’employeur. Il n’y a pas cependant qu’une protection unilatérale du salarié. Le droit du travail contemporain est aussi un droit de l’organisation de l’entreprise et du marché. Une des finalités majeures du droit du travail et de rechercher